L’expertise médicale MDPH reste pour beaucoup une « boîte noire » : convocation parfois inattendue, jargon administratif, enjeux financiers majeurs… Pourtant, cette évaluation conditionne directement l’accès à l’AAH, à la PCH, à la RQTH ou encore aux cartes CMI. Si vous vivez avec un handicap ou une maladie chronique invalidante, comprendre précisément ce qui se joue pendant cette expertise médicale permet de reprendre la main sur votre dossier. Loin d’un simple contrôle, il s’agit d’un travail clinique et social approfondi, mené par une équipe pluridisciplinaire, afin de traduire vos difficultés quotidiennes en droits concrets. En connaissant le cadre légal, les critères médicaux et le déroulé pratique de l’entretien, vous pouvez préparer chaque étape, éviter les erreurs fréquentes et mieux faire reconnaître vos limitations fonctionnelles et vos besoins de compensation.
Cadre légal et réglementaire de l’expertise médicale MDPH (loi 2005-102, CDAPH, CNSA)
L’expertise médicale MDPH s’inscrit dans un cadre législatif précis, centré sur la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a posé le principe du droit à compensation du handicap et redéfini le handicap comme l’interaction entre des déficiences et un environnement inadapté. L’évaluation médicale réalisée par la MDPH n’est donc pas une simple mesure d’invalidité organique : elle s’attache à comprendre comment votre état de santé limite vos activités et votre participation sociale, au domicile, au travail, à l’école ou dans les transports.
Concrètement, chaque département dispose d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’expertise médicale est organisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, dont les propositions sont soumises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH, où siègent notamment des représentants d’associations de personnes handicapées, décide de l’attribution ou du refus des droits demandés. Le pilotage national et l’harmonisation des pratiques relèvent de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), qui diffuse référentiels et instructions pour limiter les inégalités territoriales. Depuis plusieurs années, la dématérialisation des dossiers MDPH et l’usage systématique du GEVA (Guide d’évaluation des besoins de compensation) renforcent la traçabilité de l’expertise médicale, même si les délais restent souvent compris entre 4 et 8 mois selon les départements.
Constitution du dossier MDPH avant expertise médicale : certificats CERFA, bilans spécialisés et pièces justificatives
Rôle du certificat médical CERFA n°15695*01 dans l’évaluation du handicap par la MDPH
Le certificat médical CERFA n°15695*01 est la pierre angulaire de votre dossier MDPH. Rédigé par votre médecin traitant ou un spécialiste, il doit dater de moins de six mois au moment du dépôt. Pour l’expertise médicale MDPH, ce document ne doit pas se limiter à mentionner un diagnostic (« sclérose en plaques », « trouble bipolaire », « autisme »…). Il doit décrire précisément vos limitations d’activités : difficultés pour la marche, la concentration, la gestion du stress, la communication, l’hygiène, la gestion d’un budget, etc. C’est sur cette base que l’équipe médico-sociale peut apprécier le taux d’incapacité et la perte d’autonomie.
Un certificat rempli à la hâte, avec des formules vagues, entraîne quasi systématiquement des demandes de compléments, voire la nécessité d’une expertise médicale en présentiel pour clarifier la situation. À l’inverse, un CERFA détaillé, cohérent avec vos bilans spécialisés et vos comptes rendus hospitaliers, accélère l’instruction et sécurise l’évaluation. Pour vous, cela signifie prendre le temps de préparer ce rendez-vous avec votre médecin, en listant à l’avance les gestes impossibles ou pénibles, les situations à risque (chutes, crises, désorientation) et l’impact sur la vie professionnelle ou scolaire.
Bilans spécialisés indispensables : neurologique, psychiatrique, orthophonique, ergothérapique
Selon la nature de votre handicap, l’expertise médicale MDPH repose sur des bilans spécialisés complémentaires. Un neurologue décrira par exemple le retentissement d’une sclérose en plaques, d’une épilepsie sévère ou d’un traumatisme crânien sur la motricité, la fatigue et les fonctions cognitives. Un psychiatre évaluera une dépression résistante, un trouble schizophrénique ou bipolaire, en détaillant la fréquence des épisodes, la réponse aux traitements et les risques de rechute. Les bilans orthophoniques (dyslexie, troubles du langage, aphasie) ou ergothérapiques (autonomie dans les actes de la vie quotidienne) sont très souvent déterminants, en particulier pour les troubles du neurodéveloppement ou après un accident.
Ces bilans permettent au médecin expert MDPH de dépasser l’apparence extérieure – parfois trompeuse – et de comprendre votre niveau réel de handicap. Un enfant « brillant » à l’oral peut, par exemple, présenter une dyslexie sévère objectivée par des tests standardisés, justifiant une AEEH et une orientation scolaire adaptée. De la même façon, un adulte avec douleurs diffuses mais examens d’imagerie peu parlants peut se voir reconnaître un handicap lourd si le bilan fonctionnel montre une incapacité à tenir un poste de travail classique. Vous avez donc tout intérêt à joindre systématiquement ces comptes rendus récents à votre dossier.
Rapports scolaires et professionnels : GEVA-Sco, aménagements de poste et avis du médecin du travail
Pour un enfant ou un adolescent, le GEVA-Sco (Guide d’évaluation scolaire) complété par l’équipe éducative et l’enseignant référent joue un rôle central. Il décrit concrètement comment le handicap impacte la scolarité : fatigue, troubles de l’attention, lenteur, besoin d’un AESH, aménagements d’examens. Lors de l’expertise médicale MDPH, le médecin évalue ainsi non seulement la pathologie, mais la capacité effective de l’élève à suivre une scolarité ordinaire, en ULIS ou en établissement médico-social. Un GEVA-Sco précis, mentionnant exemples de situations de blocage en classe, renforce considérablement la crédibilité de la demande d’AEEH ou de PCH scolaire.
Pour un adulte, les documents liés à l’emploi sont tout aussi stratégiques : avis du médecin du travail, études de poste, propositions d’aménagement refusées ou impossibles, attestations d’inaptitude, bilans de reconversion en CRP (Centre de Rééducation Professionnelle), courriers de l’employeur. Ces éléments permettent de démontrer une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, essentielle entre 50 et 79 % de taux d’incapacité pour l’AAH. Ils aident aussi à justifier la RQTH et, le cas échéant, une orientation vers un ESAT ou un milieu protégé.
Trajectoire médicale du demandeur : comptes rendus hospitaliers (CHU, centres de référence) et suivi en soins de ville
L’équipe MDPH s’intéresse à votre trajectoire de soins sur plusieurs années. Les comptes rendus d’hospitalisation en CHU, les consultations dans un centre de référence (maladies rares, troubles du spectre de l’autisme, sclérose en plaques, douleur chronique) ou les séjours en service de Médecine Physique et de Réadaptation (MPR) apportent une vision globale de l’évolution de votre état. Ils montrent aussi les traitements essayés, les rééducations mises en place, les limites atteintes malgré une prise en charge optimale. En pratique, un dossier contenant 3 à 5 comptes rendus significatifs et récents (moins de 2 ans) aide beaucoup à objectiver la gravité de la situation.
Le suivi de ville (généraliste, psychiatre libéral, kinésithérapeute, psychologue, orthophoniste) complète cette image. Un handicap stable mais massivement compensé par des consultations mensuelles, des séances de rééducation intensives et une aide humaine quotidienne peut justifier un taux d’incapacité élevé. L’expertise médicale MDPH cherche ainsi à mesurer l’effort, souvent invisible, nécessaire pour maintenir un minimum de participation sociale. Fournir une chronologie synthétique de vos principaux soins et une copie des traitements en cours représente une aide précieuse pour le médecin évaluateur.
Déroulement pratique de l’expertise médicale MDPH : de la convocation à la décision CDAPH
Convocation à l’expertise médicale : délais moyens, relance, absence et reprogrammation
Après le dépôt d’un dossier complet, la MDPH envoie en moyenne un accusé de réception sous 4 à 8 semaines. Quand une expertise médicale en présentiel est jugée nécessaire, une convocation est adressée, souvent plusieurs mois plus tard, par courrier postal ou via l’espace en ligne de suivi de dossier. Les délais varient fortement : dans certains départements, une visite médicale MDPH intervient en moins de 4 mois ; dans d’autres, la charge de travail peut entraîner un délai de 8 à 12 mois. Pour les situations d’urgence (rupture de droits, menace de perte de logement, fin d’un contrat de travail), un traitement prioritaire est théoriquement prévu.
En cas d’indisponibilité à la date proposée (hospitalisation, examens déjà programmés, impossibilité de transport), il est préférable de contacter rapidement le service d’évaluation pour solliciter une reprogrammation. Une absence non justifiée peut entraîner un rejet ou un gel du dossier, surtout dans le cadre d’un renouvellement. Pour l’expertise médicale MDPH, considérer cette convocation comme un rendez-vous prioritaire évite des pertes de droits ou des retards de versement de l’AAH ou de la PCH.
Composition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation : médecin, infirmier, psychologue, assistant de service social
L’expertise médicale MDPH ne repose pas sur l’avis isolé d’un seul médecin. Elle s’inscrit dans le travail d’une équipe pluridisciplinaire réunissant, selon les cas, médecin, infirmier, psychologue, assistant de service social, ergothérapeute, enseignant référent, conseiller d’insertion. Tous ne vous rencontreront pas nécessairement en face à face, mais ils contribuent ensemble à la construction du plan personnalisé de compensation. Le médecin évaluateur se concentre sur la cohérence médico-légale : taux d’incapacité, limitations fonctionnelles, besoins d’aides techniques ou humaines.
Le psychologue apporte un éclairage sur les troubles cognitifs, les troubles du spectre de l’autisme ou les troubles psychiques. L’assistant de service social examine les aspects de logement, de revenus, de réseau d’aidants familiaux. L’ergothérapeute, quand il est impliqué, évalue concrètement les capacités à se lever, se laver, cuisiner, se déplacer dans un environnement réel ou simulé. Ce travail d’équipe vise à éviter une vision trop « médicale » du handicap et à intégrer l’ensemble de votre contexte de vie.
Conduite de l’entretien médical : anamnèse, examen clinique ciblé, évaluation fonctionnelle
Le jour de l’expertise médicale MDPH, l’entretien se déroule en plusieurs temps. Le médecin commence par une anamnèse détaillée : antécédents, histoire de la maladie ou du handicap, aggravations successives, traitements essayés. Vous êtes invité à décrire une journée type, vos activités, les tâches impossibles, les douleurs ou troubles cognitifs les plus invalidants. Cette phase peut paraître répétitive, car le médecin connaît déjà votre dossier, mais elle permet de vérifier la cohérence entre vos déclarations, les certificats et les bilans spécialisés.
Un examen clinique ciblé suit généralement : tests de marche, mesure d’amplitudes articulaires, évaluation de la force musculaire, recherches de signes neurologiques, observation des gestes fins. Pour les troubles psychiques ou cognitifs, le médecin peut recourir à des questions sur l’orientation, la mémoire, l’organisation d’une tâche simple. L’objectif n’est pas de faire un diagnostic ex nihilo, mais de mesurer le retentissement fonctionnel. Dans la plupart des cas, l’entretien dure entre 20 et 45 minutes. Arriver avec un accompagnant (proche, travailleur social, tuteur) peut aider à rappeler des faits oubliés sous l’effet du stress.
Utilisation du GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées) pendant l’expertise
Pendant ou après l’entretien, le médecin et l’équipe pluridisciplinaire renseignent le GEVA, référentiel national obligatoire depuis 2008. Ce guide couvre tous les domaines de la vie : soins personnels, mobilité, communication, relations familiales, scolarité, emploi, gestion administrative, loisirs. Chaque rubrique est analysée selon le niveau de difficulté et le besoin d’aide humaine, technique ou d’aménagement de l’environnement. Le GEVA fonctionne un peu comme une « grille de lecture » standardisée, qui évite que deux personnes avec le même diagnostic bénéficient de décisions radicalement différentes sans justification.
Pour vous, cela signifie que chaque détail de votre vécu quotidien compte : difficulté à monter des escaliers, à préparer un repas chaud, à sortir seul, à se concentrer plus de 20 minutes, à prendre les transports. Plus vous donnez d’exemples concrets, plus le remplissage du GEVA sera fidèle à votre réalité. L’expertise médicale MDPH ressemble ainsi à la mise en mots systématique de ce que vous affrontez chaque jour pour maintenir un minimum d’autonomie.
Rédaction de l’avis médical MDPH et articulation avec la décision de la CDAPH
À l’issue de l’entretien et de l’analyse des pièces, le médecin évaluateur rédige un avis médical. Celui-ci propose un taux d’incapacité, apprécie la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), décrit les besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, aménagement de logement ou de véhicule) et suggère une durée d’attribution. Cet avis n’est pas une décision : il est transmis, avec le GEVA et le rapport social ou psychologique le cas échéant, à la CDAPH, qui statue en séance.
La CDAPH suit l’avis médical dans la grande majorité des cas, mais peut parfois s’en écarter, par exemple pour des raisons budgétaires ou d’équité entre usagers. Le nombre de décisions rendues illustre l’ampleur du dispositif : certaines CDAPH départementales dépassent 70 000 décisions par an. Une fois la décision prise, la MDPH notifie par courrier la nature des droits ouverts (AAH, PCH, RQTH, CMI, AEEH, orientation) et leur durée, généralement de 1 à 5 ans, parfois à vie dans les handicaps irréversibles.
Critères d’appréciation du taux d’incapacité et de la perte d’autonomie par le médecin évaluateur MDPH
Référentiel guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles (articles R.241-24 et suivants)
Pour fixer le taux d’incapacité, le médecin MDPH s’appuie sur le guide-barème officiel annexé au Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.241-24 et suivants. Ce référentiel distingue plusieurs grandes catégories de déficiences (motrices, sensorielles, psychiques, intellectuelles, viscérales) et propose des fourchettes de taux selon la gravité et le retentissement fonctionnel. L’échelle principale va de moins de 50 % (déficience modérée) à 80 % et plus (déficience majeure), avec un seuil clé à 80 % pour l’accès automatique à l’AAH sans condition de RSDAE.
Le guide-barème insiste sur l’appréciation globale de la personne : deux pathologies modestes qui se cumulent (par exemple, surdité modérée et polyarthrite débutante) peuvent aboutir à un taux plus élevé qu’une seule déficience isolée. L’âge, la plasticité cérébrale, les possibilités de rééducation et les facteurs environnementaux (habitat adapté ou non) sont également pris en compte. L’expertise médicale MDPH consiste donc à confronter votre situation concrète à ce cadre normatif, en argumentant chaque pourcentage retenu.
Appréciation du taux d’incapacité pour les troubles psychiques : dépression sévère, schizophrénie, troubles bipolaires
Dans les troubles psychiques, l’enjeu principal est d’objectiver des symptômes parfois invisibles : angoisse massive, idées suicidaires, repli social, désorganisation de la pensée, épisodes maniaques ou psychotiques. Pour une dépression sévère résistante avec plusieurs hospitalisations, un taux d’incapacité supérieur à 50 % est fréquent, surtout si la reprise d’un emploi est impossible à court terme. En cas de schizophrénie ou de troubles bipolaires avec épisodes fréquents, le taux peut atteindre ou dépasser 80 %, particulièrement lorsque la personne nécessite un suivi rapproché, une aide dans la gestion de la vie quotidienne et présente un risque de décompensation rapide.
Le médecin MDPH analyse la chronicité des troubles (durée supérieure à un an), la stabilité sous traitement, la capacité à vivre seul, à gérer un budget, à respecter des horaires. Un trouble anxieux ou dépressif léger sans retentissement majeur sur l’autonomie ne justifie pas les mêmes droits qu’un trouble psychotique chronique. D’où l’importance, pour vous, de documenter avec précision les hospitalisations, les changements de traitement, les arrêts de travail répétés et les difficultés à assumer les tâches banales du quotidien.
Évaluation des handicaps moteurs : sclérose en plaques, paraplégie, amputations, polyarthrite rhumatoïde
Pour les handicaps moteurs, l’expertise médicale MDPH tient compte de la capacité à se déplacer (avec ou sans aide technique), à se transférer (lit/fauteuil, fauteuil/toilettes), à utiliser les membres supérieurs, à se laver, s’habiller, cuisiner. Une paraplégie ou une tétraplégie, une amputation majeure ou une sclérose en plaques évoluée entraînent très fréquemment un taux d’incapacité supérieur à 80 %, avec des besoins importants en tierce personne et en matériel spécifique (fauteuil roulant, verticalisateur, lits médicalisés, adaptations domotiques).
Des pathologies comme la polyarthrite rhumatoïde, la myopathie, la maladie de Parkinson ou certaines neuropathies peuvent être plus difficiles à évaluer en début d’évolution. Le médecin se base alors sur la fatigabilité, la fréquence des chutes, la capacité à tenir un poste de travail à temps plein ou partiel, l’efficacité des thérapeutiques (biothérapies, rééducation). La variabilité des symptômes dans la journée ou selon les saisons est également prise en compte, car elle complique l’occupation d’un emploi « classique » exigeant régularité et rendement.
Spécificités des troubles du neurodéveloppement : autisme, TDAH, dyslexie, dyspraxie
Les troubles du neurodéveloppement (TND) – autisme, TDAH, dyslexie, dyspraxie, dyscalculie – représentent aujourd’hui une part croissante des demandes MDPH, notamment chez l’enfant. L’expertise médicale MDPH s’appuie ici sur des bilans neuropsychologiques, orthophoniques, psychomoteurs et parfois sur des diagnostics posés en centres experts TSA/TND. Le taux d’incapacité dépend de la sévérité du trouble, de l’existence de comorbidités (anxiété, dépression, trouble du langage), et surtout du besoin d’aménagements lourds à l’école ou dans la vie quotidienne.
Un enfant avec dyspraxie sévère nécessitant une aide quasi permanente pour écrire, s’organiser, se repérer dans l’espace, et un accompagnement humain en classe, n’aura pas la même reconnaissance qu’un enfant dyslexique léger compensé par un ordinateur et un tiers temps aux examens. De même, un adulte avec autisme sans déficience intellectuelle peut être très autonome dans certaines tâches mais incapable de supporter un environnement de travail bruyant, imprévisible ou socialement exigeant, justifiant une RQTH et parfois une orientation en structure adaptée.
Interactions entre déficiences sensorielle, cognitive et contextes de vie (logement, transport, travail)
Le guide-barème insiste sur la notion d’interaction entre vos déficiences et votre environnement. Une surdité profonde dans un milieu rural sans transport adapté peut par exemple avoir un impact bien plus important qu’en ville avec un réseau dense de services spécialisés. Une déficience visuelle modérée couplée à des troubles cognitifs peut rendre impossible les déplacements seuls, même si chaque trouble pris isolément ne dépasserait pas 50 % d’incapacité. L’expertise médicale MDPH évalue donc les synergies de handicap plutôt que chaque lésion isolée.
Le logement (présence d’escaliers, salle de bain non adaptée), la qualité du réseau familial, l’accès à un véhicule ou à des transports en commun accessibles, les possibilités d’aménagement de votre poste de travail influencent tous l’appréciation de la perte d’autonomie. Deux personnes avec la même paraplégie auront un niveau de handicap très différent selon qu’elles vivent dans un appartement adapté en rez-de-chaussée ou dans un immeuble ancien sans ascenseur. Mentionner précisément ces contraintes environnementales durant l’entretien médical permet d’affiner le taux d’incapacité.
Spécificités de l’expertise médicale MDPH selon le type de demande (AAH, PCH, RQTH, CMI, AEEH)
L’expertise médicale MDPH n’a pas la même finalité selon que vous demandez l’AAH, la PCH, une RQTH, une carte CMI ou l’AEEH. Pour l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’enjeu principal est le taux d’incapacité (≥ 80 % ou 50–79 % avec RSDAE) et la capacité à travailler durablement, même en emploi aménagé. Les décisions d’AAH sont sensibles aux données socio-professionnelles : arrêts de travail répétés, échecs de réinsertion, adaptations de poste impossibles. Pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’accent est mis sur les besoins d’aide humaine, d’aides techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, évalués à partir du GEVA et, souvent, d’un avis ergothérapique.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) mobilise une approche différente : le médecin MDPH analyse votre aptitude à occuper un emploi, le type d’emplois envisageables, les aménagements nécessaires, mais le taux d’incapacité peut être inférieur à 50 %. La RQTH est ainsi parfois accordée à des personnes avec pathologies chroniques modérées mais nécessitant un aménagement spécifique (horaires, temps partiel thérapeutique durable, télétravail). Les Cartes CMI (invalidité, priorité, stationnement) reposent surtout sur le retentissement en termes de mobilité et d’accessibilité. Enfin, l’AEEH pour l’enfant combine l’analyse médicale et la charge supplémentaire pour la famille : accompagnements aux soins, aides éducatives, surcoûts matériels, ruptures professionnelles parentales.
Rôle des centres experts, CRP et MPR dans l’expertise approfondie des situations complexes
Pour les situations les plus complexes, l’expertise médicale MDPH s’appuie souvent sur des centres spécialisés. Les services de MPR (Médecine Physique et Réadaptation) réalisent des bilans pluridisciplinaires complets après traumatisme crânien, lésion médullaire, amputation ou maladie neurodégénérative. Ils évaluent la récupération possible, les besoins en appareillage, les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle. Leurs rapports, particulièrement détaillés, pèsent lourd dans l’appréciation du taux d’incapacité et dans l’ouverture d’une PCH importante ou d’un projet d’aménagement du logement.
Les CRP (Centres de Rééducation Professionnelle) interviennent lorsque la question de la réinsertion sur le marché du travail se pose. Après plusieurs semaines ou mois de prise en charge, ces centres évaluent vos capacités résiduelles, les métiers compatibles avec votre handicap, les rythmes supportables. Leurs conclusions peuvent conforter la reconnaissance d’une RSDAE pour l’AAH ou, au contraire, appuyer un projet de reconversion réaliste. Enfin, les centres experts (TSA, maladies rares, épilepsies pharmaco-résistantes, douleurs chroniques) apportent une expertise de pointe qui crédibilise une situation méconnue ou controversée auprès de la MDPH.
Voies de recours et révision de l’expertise médicale MDPH : RAPO, recours contentieux et nouvelles évaluations
En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, plusieurs recours sont possibles. Le premier est le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), à déposer en général dans les 2 mois suivant la notification. Ce recours, adressé à la CDAPH, doit expliquer précisément pourquoi l’évaluation du taux d’incapacité ou des besoins de compensation paraît insuffisante, et être accompagné de nouveaux éléments médicaux ou sociaux : bilans actualisés, certificats détaillés, attestations d’aggravation, rapports d’hospitalisation récente. Sans argument et sans pièces nouvelles, les chances de révision restent faibles.
Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse pendant deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire, pôle social, devient possible. Le juge peut alors ordonner une expertise médicale judiciaire indépendante, en désignant un médecin expert extérieur à la MDPH. Cette expertise se déroule de manière contradictoire, en présence éventuelle d’un médecin conseil mandaté par la personne handicapée. Le rapport de l’expert judiciaire n’est pas juridiquement contraignant, mais il influence fortement la décision du tribunal. En parallèle, toute aggravation significative du handicap ou tout changement majeur de situation (perte d’emploi, installation en fauteuil roulant, déménagement dans un logement inadapté) justifie le dépôt d’une nouvelle demande MDPH, ouvrant la voie à une réévaluation de l’expertise médicale et des droits correspondants.