Lorsqu’un conflit parental dégénère devant le juge aux affaires familiales (JAF), la question de l’équilibre psychique des parents et de la sécurité de l’enfant devient centrale. L’expertise psychiatrique, souvent redoutée, est pourtant un outil majeur pour objectiver une situation, repérer les vulnérabilités et proposer des aménagements adaptés de l’autorité parentale, de la résidence et du droit de visite. Vous vous demandez comment se déroule concrètement cette évaluation, quels sont vos droits, ce que le psychiatre peut ou non écrire, et dans quelle mesure le JAF suit ses conclusions. Comprendre le cadre légal, la méthodologie et les enjeux stratégiques de cette mesure permet de sortir d’une position de pure inquiétude et d’adopter une posture plus active et plus informée dans la procédure.
Cadre légal de l’expertise psychiatrique devant le JAF : articles du code civil, code de procédure civile et jurisprudence récente
Base légale de la mesure d’expertise psychiatrique : articles 373-2-6, 373-2-11, 388-1 et 232 CPC
L’expertise psychiatrique devant le JAF n’est pas nommée comme telle dans le Code civil, mais elle s’inscrit dans un ensemble de textes qui encadrent les mesures d’instruction en matière familiale. L’article 373-2-11 du Code civil impose au juge de prendre en considération, pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le résultat des expertises éventuellement effectuées, ainsi que les enquêtes sociales et contre-enquêtes. L’article 373-2-6 l’autorise à modifier à tout moment ces modalités si l’intérêt de l’enfant le commande, ce qui ouvre la voie à de nouvelles expertises lorsque la situation évolue.
Sur le plan procédural, l’article 232 CPC permet à tout juge d’ordonner une expertise lorsqu’il ne dispose pas des éléments techniques nécessaires pour trancher. En parallèle, l’article 388-1 du Code civil garantit le droit de l’enfant à être entendu, ce qui doit être articulé avec l’analyse psychiatrique de sa situation et de ses liens avec chacun des parents. Dans la pratique, le JAF puise dans ce socle légal pour mandater un expert psychiatre lorsqu’il estime que la dimension psychique dépasse ses propres compétences juridictionnelles.
Articulation avec l’autorité parentale, la résidence alternée et le droit de visite médiatisé
L’expertise psychiatrique a un impact direct sur les décisions relatives à l’autorité parentale conjointe, à la résidence alternée et au droit de visite et d’hébergement médiatisé. Les conclusions de l’expert sont fréquemment utilisées pour apprécier l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs sans mettre l’enfant en danger, mais aussi sa capacité à respecter les droits de l’autre parent. Dans les affaires où un parent sollicite une résidence alternée, un élargissement de son droit de visite ou au contraire une suspension ou un passage en espace-rencontre, la description des troubles psychiques (épisodes dépressifs sévères, trouble bipolaire mal stabilisé, addictions actives) devient un élément déterminant.
Le JAF utilise alors l’expertise pour pondérer plusieurs objectifs parfois contradictoires : maintien du lien avec les deux parents, protection de l’enfant, continuité de son cadre de vie, et prévention des violences intra-familiales. Vous pouvez ainsi voir une expertise psychiatrique aboutir à une résidence alternée aménagée, à un droit de visite médiatisé limité dans le temps avec réévaluation, ou à un retrait temporaire de l’autorité parentale en cas de troubles graves non pris en charge.
Influence de la jurisprudence de la cour de cassation sur le recours aux expertises psychiatriques
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais la pratique démontre une forte tendance à les suivre, surtout en matière de santé mentale où les magistrats reconnaissent leur manque d’expertise technique. Depuis plusieurs années, la haute juridiction insiste sur l’obligation pour le juge de motiver spécialement sa décision lorsqu’il s’écarte de l’avis psychiatrique, notamment dans les dossiers de danger avéré ou de violence conjugale.
Parallèlement, la jurisprudence encadre plus strictement l’utilisation des expertises familiales : exigence de respect du contradictoire, de proportionnalité dans les informations médicales divulguées, et nécessité de distinguer ce qui relève de la personnalité parentale de ce qui est directement pertinent pour l’intérêt de l’enfant. Cette évolution incite les JAF à rédiger des missions plus ciblées et à refuser les demandes d’expertises psychiatriques manifestement instrumentalisées par un parent pour discréditer l’autre.
Respect du secret médical, du secret professionnel et du droit au respect de la vie privée (CEDH, art. 8)
Une expertise psychiatrique familiale implique nécessairement la divulgation d’éléments intimes : antécédents d’hospitalisation, tentatives de suicide, suivi en pédopsychiatrie, consommation d’alcool ou de stupéfiants. Or ces données sont protégées par le secret médical et par le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’expert doit donc appliquer un principe de proportionnalité : seules les informations strictement utiles à la mission et à la compréhension de la dynamique familiale doivent figurer dans le rapport remis au JAF.
La confidentialité en expertise n’est pas une confidentialité absolue vis-à-vis du juge, mais une confidentialité filtrée par la pertinence clinique et juridique.
Vous conservez le droit de refuser de fournir certains documents médicaux, même si ce choix peut être interprété par l’expert. Celui-ci doit en outre veiller à ne pas transmettre de résultats de tests bruts sans les contextualiser, afin de limiter les risques de mauvaise interprétation par des acteurs non formés, comme les parents eux-mêmes ou certains intervenants sociaux.
Décision du JAF de recourir à une expertise psychiatrique : critères, motifs et stratégie procédurale
Indicateurs de danger ou de vulnérabilité psychique justifiant une expertise (violence conjugale, troubles bipolaires, addictions)
Le JAF n’ordonne pas une expertise psychiatrique à chaque séparation conflictuelle. Il y recourt surtout lorsqu’apparaissent des indicateurs de danger pour l’enfant ou de vulnérabilité psychique grave d’un parent. Parmi ces signaux : violences conjugales documentées, épisodes maniaques ou mélancoliques récents, conduites addictives non sevrées, tentatives de suicide, symptômes psychotiques, ou encore situations d’aliénation parentale alléguée. Dans ces dossiers, le risque est que l’enfant devienne l’otage des fragilités psychiques de l’adulte.
La présence de procédures parallèles (pénales, assistance éducative, hospitalisations sous contrainte) pèse aussi lourdement dans la balance. Si vous êtes visé par de telles allégations, l’expertise peut apparaître intrusive, mais elle est souvent la seule voie pour faire reconnaître une situation stabilisée, une évolution thérapeutique positive ou, à l’inverse, un déni total des difficultés.
Demandes d’expertise psychiatrique par un parent, par l’avocat ou d’office par le JAF
La mesure peut être sollicitée par un parent, soutenue par son avocat, ou décidée d’office par le JAF lorsqu’il estime son information insuffisante. Une partie significative des demandes émanant d’un parent vise, en pratique, à faire constater les troubles de l’autre. Le JAF reste toutefois libre de rejeter une expertise psychiatrique qu’il considère comme disproportionnée ou manifestement stratégique.
Pour que votre demande soit crédible, elle doit s’appuyer sur des éléments objectifs : certificats médicaux, décisions d’hospitalisation, constatations policières, rapports de l’ASE ou de la PMI. Une simple affirmation selon laquelle « l’autre est fou » n’a aucune chance de convaincre. Beaucoup d’avocats expérimentés en droit de la famille s’attachent d’ailleurs à mesurer soigneusement l’opportunité d’une telle démarche, car une expertise peut se retourner contre le parent qui l’a réclamée.
Rôle du juge dans la rédaction de la mission d’expertise : formulation des questions, périmètre et limites
La qualité d’une expertise psychiatrique familiale dépend en grande partie de la précision de la mission. Le JAF doit formuler des questions claires et délimitées : état psychique actuel de chaque parent, capacités à répondre aux besoins de l’enfant, risques de violence, effets psychiques d’un changement de résidence, etc. Plus la mission est large et floue, plus le risque augmente que l’expert s’aventure sur le terrain de la décision juridique ou qu’il produise un rapport difficilement exploitable.
Votre avocat a intérêt à intervenir à ce stade pour proposer des formulations, faire préciser certains points ou au contraire faire supprimer des questions inutiles ou stigmatisantes. La mission doit rester centrée sur l’intérêt de l’enfant, non sur un diagnostic psychiatrique exhaustif de la vie d’adulte.
Contestations de la mesure : refus du parent, recours, demande de contre-expertise
En droit, l’ordonnance qui ordonne l’expertise psychiatrique est souvent qualifiée d’avant dire droit et n’est pas toujours susceptible d’appel immédiat. La possibilité de recours dépend du type de procédure (divorce, hors divorce), du stade (ordonnance de non-conciliation, mise en état) et de la situation maritale (parents mariés ou concubins). Les parents non mariés sont d’ailleurs moins bien protégés par le double degré de juridiction sur ces mesures, ce qui crée une inégalité de traitement largement dénoncée en doctrine.
Refuser de se présenter à l’expertise ne bloque pas la procédure, mais laisse le champ libre à une analyse unilatérale et souvent défavorable.
Vous conservez cependant plusieurs leviers : demande de récusation de l’expert avant le début de sa mission, observations écrites sur la rédaction de la mission, demande ultérieure de nouvelle expertise ou de complément sur le fondement des articles 245 et 283 CPC. Une stratégie purement obstruante est généralement contre-productive ; une stratégie argumentée visant à encadrer la mesure et à en corriger les excès est bien plus efficace.
Déroulement technique de l’expertise psychiatrique : étapes, outils cliniques et méthodologie de l’expert
Convocation par l’expert psychiatre, constitution du dossier médical et judiciaire
Une fois désigné, l’expert psychiatre adresse à chaque parent une convocation écrite précisant le lieu, la date et la nature de l’examen. Vous devez vous présenter muni d’une pièce d’identité et, idéalement, des documents médicaux utiles : comptes-rendus d’hospitalisation, attestations de suivi, ordonnances, bilans pédopsychiatriques pour l’enfant. L’expert peut également, avec votre accord, demander directement ces éléments aux établissements de santé.
Le dossier judiciaire transmis par le greffe comprend l’ordonnance de mission, les dernières décisions du JAF, parfois les rapports d’enquête sociale ou les signalements ASE. L’expert doit prendre le temps de les analyser avant les entretiens, pour éviter de vous faire répéter des éléments purement factuels et concentrer l’échange sur la compréhension psychique de la situation.
Entretiens cliniques avec chaque parent, avec l’enfant et avec les tiers éducatifs (enseignants, pédopsychiatre, ASE)
La plupart des experts sérieux organisent plusieurs temps d’entretien : au minimum un entretien individuel avec chaque parent, un entretien avec l’enfant adapté à son âge, et parfois des rencontres avec des tiers éducatifs (enseignants, référent ASE, pédopsychiatre). L’entretien unique, longtemps pratiqué, est de plus en plus critiqué car il ne permet pas d’apprécier l’évolution d’un parent en traitement ou la fluctuation des symptômes.
Lors des entretiens, le psychiatre explore vos antécédents familiaux, votre histoire scolaire et professionnelle, vos relations affectives, vos difficultés actuelles, vos ressources, votre rapport à la parentalité et à la séparation. Ce n’est pas un interrogatoire policier, mais une exploration clinique structurée. Le ton de l’expert, son attitude et sa capacité à vous laisser vous exprimer sont des indices importants de la qualité de la démarche.
Utilisation de tests psychométriques et projectifs : MMPI-2, rorschach, TAT, tests d’aptitude parentale
Certaines expertises psychiatriques intègrent des tests psychométriques comme le MMPI-2 (inventaire de personnalité), des épreuves projectives comme le Rorschach ou le TAT, voire des outils spécifiques d’évaluation des compétences parentales. Ces instruments ne sont pas systématiques et ne remplacent jamais l’entretien clinique, mais ils peuvent apporter un éclairage complémentaire sur la structure de personnalité, les mécanismes de défense ou le niveau de stress.
Vous pouvez être surpris par le caractère inhabituel de certains tests, mais ils sont interprétés dans un cadre standardisé. Un score isolé n’a pas de sens : l’expert doit toujours le replacer dans l’ensemble des données recueillies et en expliquer la signification dans le rapport sans jargon incompréhensible. Une bonne expertise ressemble plus à une enquête pluridimensionnelle qu’à un simple résultat de test.
Observation des interactions parent-enfant en situation semi-structurée
Au-delà des entretiens, l’expertise psychiatrique familiale gagne beaucoup en pertinence lorsqu’elle inclut des observations de vos interactions avec l’enfant : jeux libres, tâches à accomplir ensemble, discussions sur l’école ou les loisirs. Ces situations semi-structurées permettent de repérer concrètement comment vous posez des limites, comment vous répondez aux besoins de réassurance, comment l’enfant se tourne vers vous spontanément ou non.
Imaginez cela comme une courte « scène de vie » transposée dans le cabinet du psychiatre : ce n’est pas votre quotidien entier, mais un échantillon significatif. L’expert y cherche des indices de conflit de loyauté, de peur, de parentification de l’enfant ou au contraire de relation sécurisante.
Rédaction du rapport d’expertise, avis argumenté et recommandations adressées au JAF
Le rapport d’expertise doit comporter la reprise de la mission, un rappel du contexte, la description méthodologique (entretiens réalisés, tests utilisés, documents consultés), une analyse clinique et des réponses argumentées à chaque question posée par le juge. L’expert peut formuler des recommandations sur les modalités de résidence, le droit de visite, la nécessité de visites en lieu neutre ou de suivis thérapeutiques.
Un rapport solide n’assène pas des conclusions définitives ; il présente des hypothèses, justifie chaque inférence et indique les limites de l’évaluation réalisée.
Vous et vos avocats recevez généralement le rapport avant l’audience, avec un délai pour formuler des observations ou demander des précisions. Ce temps est précieux pour corriger d’éventuelles erreurs factuelles, pointer des extrapolations abusives ou, au contraire, valoriser les éléments qui confirment vos capacités parentales.
Profil et désignation de l’expert psychiatre devant le JAF : compétences, inscription sur liste et impartialité
L’expert psychiatre commis par le JAF est en principe inscrit sur une liste d’experts près la Cour d’appel, voire près la Cour de cassation. Cette inscription suppose une expérience significative en psychiatrie clinique, parfois complétée par une formation spécifique en psychiatrie de l’enfant, en droit de la famille ou en psychologie transculturelle. Dans un contexte de pénurie de psychiatres et de pédopsychiatres, les magistrats rencontrent toutefois des difficultés croissantes à trouver des experts disponibles dans des délais raisonnables, ce qui retarde les décisions et fige des situations familiales fragiles.
L’impartialité de l’expert est un enjeu central. Vous avez le droit de solliciter sa récusation avant le début de sa mission en cas de conflit d’intérêts, d’antécédents de prise en charge, d’engagement militant très marqué sur une question en jeu (par exemple, une position publique radicale sur la résidence alternée). Une fois la mission commencée, il devient beaucoup plus difficile d’obtenir son remplacement. De nombreux praticiens plaident aujourd’hui pour un « consensus clinique et juridique » sur l’expertise de santé mentale, afin d’harmoniser les pratiques et de limiter l’hétérogénéité des méthodes et des rapports d’un expert à l’autre.
Spécificités de l’expertise psychiatrique dans les conflits parentaux graves et les allégations de violence
Évaluation psychiatrique dans les contextes d’aliénation parentale alléguée et de conflit de loyauté
Dans les dossiers de haute conflictualité, un parent accuse parfois l’autre de pratiquer une « aliénation parentale », c’est-à-dire de monter l’enfant contre lui de manière systématique. L’expert psychiatre doit alors distinguer plusieurs hypothèses : rejet lié à des violences effectivement subies, conflit de loyauté classique dans un contexte de séparation, ou véritable manipulation psychique durable. Cette distinction est délicate et exige une grande prudence clinique.
Vous pouvez vous sentir jugé sur la base d’attitudes ou de paroles isolées, alors que l’expert devrait s’attacher à repérer des schémas répétés et leur impact concret sur l’enfant : discours dénigrants permanents, obstacles non justifiés aux contacts, pression pour obtenir un refus de visite. Un diagnostic d’aliénation ne devrait jamais être posé sur la seule base des déclarations d’un parent.
Analyse des allégations de violences conjugales et intrafamiliales : coordination avec le juge pénal
Lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales sont alléguées, l’expertise psychiatrique intervient souvent parallèlement à une procédure pénale ou à des mesures d’assistance éducative. Le psychiatre n’a pas à dire si les faits sont avérés, ce qui relève des juges pénaux, mais à analyser leurs effets psychiques : stress post-traumatique, anxiété chronique, dépression, conduites d’évitement chez le parent victime et chez l’enfant.
La coordination avec le juge pénal est parfois nécessaire : un rapport d’expertise familiale peut être versé au dossier pénal, et inversement, des expertises pénales peuvent éclairer le JAF sur la dangerosité d’un parent. Vous pouvez trouver cette circulation d’informations lourde, mais elle permet d’éviter des contradictions flagrantes entre décisions pénales et décisions familiales sur la garde et le droit de visite.
Dépistage des troubles de la personnalité (borderline, narcissique, paranoïaque) impactant l’exercice de l’autorité parentale
Les troubles de la personnalité, en particulier borderline, narcissique ou paranoïaque, ont un effet majeur sur la manière d’exercer la parentalité : impulsivité, difficulté à réguler la colère, incapacité à reconnaître les besoins de l’autre, rigidité extrême. L’expert psychiatre doit repérer ces traits lorsqu’ils sont significatifs, sans pathologiser chaque réaction émotionnelle à la séparation.
Pour vous, cette dimension est à double tranchant : elle peut expliquer des comportements problématiques et ouvrir sur une prise en charge adaptée, mais elle peut aussi être utilisée comme étiquette stigmatisante si elle est mal évaluée. D’où l’importance d’une méthodologie rigoureuse, de plusieurs entretiens et, idéalement, de recoupements avec des avis thérapeutiques antérieurs.
Prise en compte des signalements ASE, des dossiers de la PMI et des certificats de pédopsychiatres
Dans les familles déjà suivies par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la Protection maternelle et infantile (PMI) ou des services de pédopsychiatrie, l’expert ne peut ignorer les données déjà collectées. La datation des troubles, la description des précédentes interventions éducatives, les bilans psychologiques antérieurs de l’enfant constituent un matériau indispensable pour évaluer l’évolution et la réceptivité de la famille aux aides proposées.
Vous pouvez autoriser ou non la transmission de certains certificats ; cependant, refuser systématiquement la consultation de ces sources laisse souvent penser que vous cherchez à contrôler le récit. Une bonne expertise ressemble à un puzzle : elle assemble des pièces issues de multiples acteurs pour dessiner un tableau aussi fidèle que possible de la situation actuelle.
Droits des parents et de l’enfant pendant l’expertise psychiatrique : consentement, contradictoire et voies de contestation
Information du parent et de l’enfant, recueil du consentement et respect du droit de ne pas coopérer
Même si l’expertise est ordonnée par le JAF et que votre présence à l’entretien est en pratique obligatoire, vous conservez des droits fondamentaux : être informé de la mission confiée à l’expert, de la finalité du rapport, des modalités de conservation des données et de la possible utilisation des résultats dans d’autres procédures. Vous pouvez refuser de répondre à certaines questions, interrompre l’entretien, demander qu’il soit scindé en plusieurs séances si l’angoisse est trop forte.
L’enfant doit également recevoir une information adaptée à son âge et peut exprimer son accord ou son refus de parler de certains sujets. L’expert a l’obligation éthique de respecter ce rythme et de ne pas forcer des confidences traumatiques en une seule rencontre, surtout lorsqu’il existe déjà un suivi thérapeutique ailleurs.
Accès au rapport d’expertise par les avocats et observations écrites au visa de l’article 264 CPC
Une fois le rapport déposé au greffe, vos avocats y ont accès et peuvent en demander copie. Vous disposez alors d’un délai, généralement de l’ordre de quinze jours, pour formuler des observations écrites. Même si l’article 264 CPC vise classiquement les dires aux experts dans les autres matières, le principe est transposable : l’expert doit prendre en considération les remarques des parties et y répondre.
Vous pouvez signaler des erreurs matérielles, contester une citation entre guillemets qui ne correspond pas à vos paroles, demander des éclaircissements sur un terme technique, ou souligner que certains éléments clés de votre situation n’ont pas été explorés (handicap invisible, traumatisme crânien, stress post-traumatique ancien). Ces observations ne font pas disparaître le rapport, mais elles permettent de nuancer sa lecture par le JAF.
Demande de complément d’expertise, de nouvelle expertise ou de contre-expertise pluridisciplinaire
Si vous estimez que l’expertise est incomplète ou datée par rapport à une situation clinique qui a évolué (sevrage réussi, suivi psychothérapeutique régulier, rémission d’un trouble bipolaire), votre avocat peut demander au JAF un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, éventuellement pluridisciplinaire (psychiatre + psychologue + neuropsychologue). Les articles 245 et 283 CPC offrent un fondement à ces demandes, même si le juge reste libre de les accepter ou non.
Dans les procédures longues, en particulier devant la Cour d’appel, cette stratégie médicale dynamique est cruciale : certificats de suivi, bilans actualisés, preuves d’observance d’un traitement permettent de contrer l’effet de « photographie figée » qu’induit toute expertise à un instant T. L’objectif n’est pas de multiplier les expertises, mais de s’assurer que les décisions reposent sur un état clinique réellement actuel.
Prise en compte de la parole de l’enfant : cohérence avec l’audition distincte prévue à l’article 388-1 du code civil
L’expert entend souvent l’enfant dans le cadre de l’expertise, mais cela ne remplace pas l’audition formelle prévue par l’article 388-1 du Code civil, au cours de laquelle le mineur peut être entendu par le juge lui-même ou par une personne spécialement qualifiée. Les deux démarches doivent rester cohérentes : le psychiatre ne peut transformer l’enfant en « témoin » à charge ou à décharge, ni le JAF ignorer les éléments de fragilité psychique repérés lors de l’expertise lorsqu’il écoute la parole de l’enfant.
Vous pouvez demander que l’enfant soit entendu selon ce dispositif, surtout s’il exprime des souhaits clairs sur sa résidence ou ses relations avec chaque parent. L’expertise psychiatrique, dans ce cas, aide à apprécier la maturité de cette parole, son caractère autonome ou influencé, et les conséquences émotionnelles de la suivre ou non.
Impact de l’expertise psychiatrique sur la décision du JAF : mesures concrètes et effets à long terme
Influence de l’avis psychiatrique sur la fixation de la résidence de l’enfant et l’aménagement du droit de visite
Dans la majorité des dossiers où une expertise psychiatrique est ordonnée, le JAF s’aligne au moins en partie sur les recommandations de l’expert. L’avis peut conduire à confirmer une résidence principale chez un parent jugé plus stable, à aménager progressivement un droit de visite du parent vulnérable, ou à exclure temporairement une résidence alternée jugée trop déstabilisante à court terme.
Pour vous, cela signifie que la manière dont vous vous présentez en expertise, la cohérence entre vos propos, vos actes et vos pièces médicales, ainsi que votre capacité à reconnaître vos limites, jouent un rôle crucial. La transparence assumée, soutenue par un suivi adapté, est souvent mieux perçue qu’un déni total de difficultés pourtant objectivement repérées par plusieurs intervenants.
Mise en place de suivis thérapeutiques obligatoires, médiation familiale et visites en lieu neutre
L’expertise psychiatrique débouche fréquemment sur des mesures combinées : obligation de suivi thérapeutique pour un parent ou pour l’enfant, médiation familiale, visites en lieu neutre, accompagnement éducatif à domicile. L’idée n’est pas seulement de sanctionner, mais de créer un cadre contenant qui permette une évolution positive, sous contrôle du juge.
Vous pouvez percevoir ces mesures comme une contrainte supplémentaire, mais elles offrent aussi une opportunité de documenter votre progression, de consolider vos compétences parentales et, à terme, de solliciter un élargissement de votre droit de visite ou une révision de la résidence. L’expertise initiale devient alors le point de départ d’un processus d’ajustement plutôt qu’une sentence immuable.
Révision ultérieure des mesures (modification de la garde, suspension ou reprise du DVH) en fonction de l’évolution clinique
Grâce à l’article 373-2-6 du Code civil, toute décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la garde ou au droit de visite peut être modifiée en cas d’éléments nouveaux. Une amélioration clinique démontrée (stabilisation d’un trouble, arrêt documenté des consommations, suivi régulier en CMP ou en libéral) peut justifier une reprise du droit de visite, une levée progressive des visites médiatisées, voire un passage à une résidence alternée lorsque l’enfant grandit.
L’expertise psychiatrique n’est donc pas une condamnation à vie ; elle décrit un état à un moment donné. Votre capacité à engager et à maintenir un travail thérapeutique sérieux constitue un argument fort pour demander ultérieurement une adaptation des décisions, en présentant des pièces récentes et, si nécessaire, une nouvelle évaluation spécialisée.
Articulation avec les décisions du juge des enfants et les mesures d’assistance éducative (articles 375 et suivants)
Dans certaines situations, le JAF et le juge des enfants interviennent simultanément : le premier pour les modalités de résidence et de droit de visite, le second pour les mesures d’assistance éducative prévues aux articles 375 et suivants du Code civil. Les expertises ordonnées par le juge des enfants appartiennent au dossier d’assistance éducative et ne peuvent, en principe, pas être librement utilisées dans d’autres procédures par les parties, même si le juge des enfants peut décider d’en communiquer tout ou partie au JAF.
Pour vous, cette articulation peut sembler complexe, mais elle signifie que l’évaluation de la situation familiale se construit à plusieurs niveaux. L’expert psychiatre mandaté par le JAF doit, autant que possible, avoir accès aux pièces pertinentes du juge des enfants, afin de dater les troubles, d’évaluer l’évolution et d’éviter des contradictions flagrantes entre les analyses. Une vision globale et cohérente des besoins de l’enfant, plutôt qu’une juxtaposition de regards fragmentés, augmente les chances de décisions réellement protectrices et adaptées à long terme.