Être convoqué à une expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales peut être vécu comme un choc. Vous avez parfois l’impression que votre rôle de parent est mis en doute, que votre intimité psychique est disséquée, alors même que vous traversez déjà une séparation conflictuelle. L’enjeu est pourtant considérable : dans plus de 70 % des décisions où une expertise psychiatrique ou psychologique est versée au débat, les magistrats s’y réfèrent explicitement pour trancher la résidence, le droit de visite et l’autorité parentale.
Comprendre comment fonctionne réellement une expertise psychiatrique JAF, ce que le juge attend, ce que le psychiatre peut ou ne peut pas conclure, change profondément la manière dont vous abordez ce moment. L’objectif n’est pas de vous « formater », mais de vous donner des repères techniques et juridiques solides pour traverser l’évaluation sans vous sentir démuni, et pour permettre au juge de disposer d’éléments les plus fiables possibles sur votre état psychique, vos capacités parentales et la situation de votre enfant.
Définition de l’expertise psychiatrique devant le JAF : cadre légal et spécificités procédurales
L’expertise psychiatrique JAF est une mesure d’instruction ordonnée par un juge aux affaires familiales lorsqu’une question de santé mentale, de comportement ou de danger potentiel pour un enfant se pose dans un litige familial. Elle se distingue d’une expertise psychologique par le fait qu’elle est confiée à un médecin psychiatre, habilité à poser des diagnostics médicaux, à prescrire et à apprécier un traitement. Elle se distingue également de l’enquête sociale, qui vise surtout les conditions matérielles et éducatives de l’enfant.
Le juge peut ordonner une expertise psychiatrique pour un parent, parfois pour les deux, plus rarement pour l’enfant (auquel cas un pédopsychiatre est désigné). Cette mesure intervient souvent dans des contextes de violences intrafamiliales, de tentatives de suicide, d’addictions sévères, de suspicion de troubles de la personnalité ou de conflits de loyauté massifs. Selon les chiffres du ministère de la Justice, environ 15 000 expertises psychologiques et psychiatriques sont diligentées chaque année en France dans le champ pénal et civil, une part croissante étant liée aux affaires de famille à haute conflictualité.
L’expertise psychiatrique n’a pas pour objet de dire « qui a raison » dans le conflit conjugal, ni de vérifier la véracité des accusations. Le psychiatre n’est pas un détective ni un juge. Sa mission consiste à éclairer techniquement des questions comme : existence d’un trouble psychiatrique avéré, impact sur la parentalité, capacité à se soigner, niveau de danger pour soi ou pour autrui, qualité des liens avec l’enfant. Cette distinction est essentielle pour ajuster vos attentes et éviter une déception liée à une idée erronée de ce que l’expert peut réellement trancher.
Fondements juridiques de l’expertise psychiatrique JAF : code civil, code de procédure civile et jurisprudence
Article 373-2-11 du code civil et appréciation de l’« intérêt supérieur de l’enfant »
Le cœur juridique des décisions du JAF est l’article 373-2-11 du Code civil. Il liste les critères que le juge doit prendre en compte pour fixer la résidence de l’enfant, organiser la résidence alternée ou un droit de visite et d’hébergement. Parmi ces critères, plusieurs justifient le recours à une expertise psychiatrique : l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs, le respect des droits de l’autre parent, les pressions ou violences exercées sur l’enfant ou sur l’autre parent.
L’« intérêt supérieur de l’enfant », principe issu notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant, est une notion souple qui nécessite des éclairages cliniques. Dans un contexte de séparation très conflictuelle, le juge peut avoir besoin d’un regard extérieur pour comprendre si les symptômes d’un enfant (troubles du sommeil, refus de voir un parent, angoisses) relèvent d’un traumatisme, d’une aliénation parentale, ou de l’expression d’un climat de conflit banal mais supportable. L’expertise psychiatrique vient alors documenter ce qui dépasse les compétences du magistrat.
Articles 232 à 248 du code de procédure civile et pouvoir d’injonction du JAF
Sur le plan procédural, les articles 232 à 248 du Code de procédure civile encadrent l’expertise. Ils rappellent que le juge peut ordonner une mesure d’instruction « en tout état de cause », par décision motivée, et qu’il choisit le technicien en toute indépendance. L’expert a une mission écrite (l’« ordonnance de mission ») qui délimite strictement ce qu’il doit examiner et les questions auxquelles il doit répondre.
Ces textes consacrent également le principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître les pièces transmises à l’expert, présenter des observations, demander un complément, voire une contre-expertise. En pratique, ce principe est parfois mal connu des parents, qui ont l’impression d’un huis clos incontrôlable entre le psychiatre et le juge. Pourtant, la procédure offre des leviers pour faire valoir vos remarques sur le rapport, dans des délais encadrés (souvent 15 jours après sa communication, avec possibilité pour le juge d’accorder un délai plus long).
Références jurisprudentielles clés : cour de cassation, civ. 1re, 18 mai 2005, 21 octobre 2020, etc.
La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge n’est jamais lié par les conclusions d’un expert, psychiatre ou psychologue. Les arrêts du 18 mai 2005 et du 21 octobre 2020 soulignent que l’expertise est un élément parmi d’autres du dossier, que le magistrat doit mettre en perspective avec les autres pièces (auditions, attestations, certificats médicaux, rapports sociaux).
Inversement, la Cour sanctionne aussi les décisions prises sans motivation suffisante au regard d’un rapport psychiatrique particulièrement alarmant : par exemple, lorsqu’un trouble grave ayant un impact direct sur la sécurité de l’enfant est documenté et que le juge ignore cet élément sans explication. Cette ligne jurisprudentielle montre que l’expertise psychiatrique JAF est un outil puissant, mais qui reste soumis au contrôle de légalité et à l’exigence de motivation des jugements.
Articulation avec la CEDH et le contrôle de proportionnalité des atteintes à la vie privée
L’examen psychiatrique ordonné par un tribunal constitue une ingérence dans la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH. Pour être légitime, cette atteinte doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime (protection de la santé, des droits de l’enfant) et être proportionnée. Le contrôle de proportionnalité implique que le juge s’interroge : l’expertise est-elle vraiment nécessaire, ou une mesure moins intrusive (enquête sociale, attestations de soignants) pourrait suffire ?
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que l’ingérence dans l’intimité psychique d’une personne dans un contexte judiciaire doit être strictement nécessaire au but poursuivi. Pour vous, parent, cela signifie que la contestation d’une expertise peut se fonder non seulement sur sa qualité scientifique, mais aussi sur le caractère disproportionné de la mesure au regard des enjeux réels du dossier.
Ordonnance de protection, violences intrafamiliales et expertise psychiatrique ciblée
Dans les dossiers marqués par des violences conjugales ou des violences intrafamiliales, l’expertise psychiatrique peut s’articuler avec une ordonnance de protection. Le juge peut chercher à évaluer le danger que représente un auteur présumé de violences, son impulsivité, son accès à des soins, mais aussi les effets psychotraumatiques subis par l’autre parent.
Les statistiques de la Délégation interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes montrent qu’en 2023, plus de 40 % des demandes d’ordonnances de protection impliquaient des enfants témoins de violences. Dans ce contexte, une expertise psychiatrique « ciblée » peut permettre de mieux comprendre les capacités de mentalisation, de régulation émotionnelle et de protection de chaque parent. Il est alors crucial que la mission soit soigneusement rédigée, pour ne pas renvoyer dos à dos victime et auteur, ce qui serait cliniquement et juridiquement inexact.
Déroulement concret d’une expertise psychiatrique ordonnée par le JAF : étapes, acteurs, calendrier
Rédaction de la mission d’expertise par le JAF : formulation des QPC (questions posées au consultant)
Tout commence par l’ordonnance de mission. Le JAF y formule les QPC, c’est‑à‑dire les questions précises adressées au psychiatre. Par exemple : « Dire si Mme X présente un trouble psychiatrique susceptible d’altérer ses capacités parentales », « Apprécier le retentissement psychique des violences alléguées sur M. Y et sur l’enfant Z », « Indiquer si un suivi thérapeutique est souhaitable et dans quelles modalités ».
La qualité de ces questions conditionne largement la pertinence du rapport. Une mission trop vague laisse une grande latitude interprétative à l’expert, avec un risque de glissement vers des jugements de valeur (« personnalité manipulatrice », « mère fusionnelle ») déconnectés des critères juridiques. À l’inverse, une mission claire oblige le psychiatre à distinguer constat, hypothèse, interprétation, et à rester dans le champ de sa compétence médicale.
Choix et désignation de l’expert psychiatre sur liste de cour d’appel (loi du 29 juin 1971)
Le psychiatre est en principe choisi sur une liste d’experts agréés par la Cour d’appel, conformément à la loi du 29 juin 1971. Cette inscription suppose une qualification reconnue et une expérience en matière d’expertise. Toutefois, aucune spécialisation obligatoire en psychiatrie légale ou en droit de la famille n’est exigée, ce qui explique l’hétérogénéité des pratiques relevée par plusieurs études universitaires et par des avis de la CNCDP.
Chaque partie peut demander la récusation d’un expert avant le début de sa mission, par exemple en cas de lien personnel connu avec l’une des parties. Cette démarche reste délicate et doit être juridiquement argumentée. Le juge dispose toutefois d’un pouvoir souverain d’appréciation pour accepter ou refuser la récusation, en veillant à ce que la confiance minimale dans la neutralité de l’expert soit préservée.
Convocation des parents, recueil des données anamnestiques et examen clinique structuré
Après sa désignation, l’expert adresse une convocation écrite à chaque parent. Le lieu d’examen est généralement son cabinet, parfois une structure hospitalière. L’entretien clinique débute toujours par un rappel du cadre : nature de la mission, absence de secret médical classique (les conclusions seront transmises au juge), possibilité de ne pas répondre à certaines questions.
Le psychiatre recueille ensuite l’anamnèse, c’est‑à‑dire l’histoire personnelle, familiale, médicale et psychiatrique : enfance, parcours scolaire, antécédents de dépression, hospitalisations, addictions, tentatives de suicide, suivi thérapeutique éventuel. Vient ensuite l’examen clinique structuré : humeur, pensée, perception, jugement, impulsivité, insight (conscience de ses difficultés), discours sur l’enfant et sur l’autre parent. L’observation du comportement non verbal (posture, agitation, évitement du regard, larmes, agressivité) complète ces données.
Durée de l’expertise, respect du contradictoire (art. 16 CPC) et observations des avocats
La durée de l’expertise psychiatrique varie : un à deux entretiens d’une heure à une heure trente sont fréquents, mais des dossiers complexes peuvent justifier plusieurs rendez‑vous espacés. Idéalement, un second entretien permet de vérifier la stabilité des propos et d’intégrer d’éventuels documents complémentaires (certificats, comptes‑rendus de suivi, décisions pénales).
Le contradictoire, posé par l’article 16 du CPC, se traduit par la possibilité pour les avocats d’adresser des « dires » à l’expert, de contester une pièce, de demander la prise en compte d’un élément oublié. Certains experts acceptent également que les entretiens soient enregistrés, ce qui protège à la fois le justiciable et l’expert contre les accusations de déformation de propos. Vous pouvez en faire la demande, en sachant que ces enregistrements restent encadrés et ne sont pas systématiquement versés au dossier.
Remise du rapport d’expertise psychiatrique, note critique et demandes de complément d’expertise
Le rapport final comporte en principe : rappel de la mission, méthodologie (entretiens, tests, documents analysés), synthèse clinique, réponses argumentées à chaque question du juge, parfois des recommandations (soins, aménagements des droits de visite). Des études du CNRS ont montré que près de 30 % des expertises examinées ne détaillaient pas clairement les outils utilisés, ce qui affaiblit leur valeur scientifique.
Une fois le rapport déposé au greffe, il est communiqué aux avocats. Vous disposez alors d’un délai — souvent 15 jours, modulable — pour envoyer une note critique à l’expert et au juge : erreurs factuelles, propos mal retranscrits, éléments ignorés, conclusions insuffisamment justifiées. L’expert doit répondre à ces observations, soit en modifiant son rapport, soit en maintenant sa position en expliquant pourquoi. Le juge peut ensuite ordonner un complément d’expertise ou une contre‑expertise, notamment si les critiques révèlent de vraies lacunes méthodologiques.
Outils cliniques et référentiels utilisés par le psychiatre expert en contexte JAF
Utilisation des classifications DSM-5 et CIM-11 pour les diagnostics psychiatriques parentaux
Lorsqu’un diagnostic est posé, il se fonde généralement sur les classifications internationales : DSM‑5 et CIM‑11. Celles‑ci décrivent les critères des troubles dépressifs, bipolarité, schizophrénies, troubles anxieux, troubles liés à l’usage de substances, troubles de la personnalité, etc. En expertise, l’enjeu est double : éviter le sur‑diagnostic pathologisant d’attitudes réactionnelles compréhensibles dans un contexte de séparation, mais aussi ne pas sous‑estimer un trouble ancien qui compromet réellement la fiabilité parentale.
Par exemple, un épisode dépressif majeur survenu plusieurs années auparavant, bien traité et rémissionnel, n’a pas la même portée qu’un trouble bipolaire non stabilisé avec des accès maniaques récents. L’expert doit donc articuler diagnostic, ancienneté, réponse au traitement et impact concret sur le quotidien avec l’enfant, plutôt que de se contenter d’une étiquette.
Échelles et tests standardisés : MMPI-2, rorschach, TAT, WISC-V, échelles d’anxiété et de dépression
Certains psychiatres utilisent des outils psychométriques ou projectifs, souvent en collaboration avec un psychologue. Parmi eux : MMPI‑2 pour le profil de personnalité et la détection de la simulation, Rorschach et TAT pour explorer les mécanismes de défense et la représentation de soi et d’autrui, WISC‑V pour l’évaluation cognitive de l’enfant, échelles d’anxiété et de dépression (BDI‑II, HADS, PCL‑5 pour le traumatisme).
Une enquête du CNRS en 2020 a montré que dans 40 % des expertises civiles analysées, les outils utilisés n’étaient pas mentionnés, ou alors de manière imprécise. Or la validité des conclusions dépend étroitement de la qualité de ces instruments et de leur bonne interprétation. Vous êtes en droit de demander quels tests ont été passés et dans quelles conditions, même si les protocoles bruts ne sont pas transmis tels quels au dossier pour éviter des interprétations erronées.
Évaluation des capacités parentales : attachement, fonctions réflexives, régulation émotionnelle
L’un des axes centraux de l’expertise psychiatrique JAF est l’évaluation des capacités parentales. Au‑delà de l’absence de pathologie majeure, le psychiatre observe la manière dont chaque parent parle de son enfant, reconnaît ses besoins, tolère sa différence, accepte qu’il puisse aimer aussi l’autre parent. On parle ici de fonctions réflexives (capacité à se représenter l’enfant comme un sujet autonome) et de régulation émotionnelle (savoir contenir sa colère, son anxiété, sa tristesse en présence de l’enfant).
Un parent sans diagnostic psychiatrique peut présenter de graves limites dans ces domaines, par exemple en instrumentalisant l’enfant contre l’autre parent ou en niant systématiquement ses propres responsabilités. À l’inverse, une personne ayant un trouble anxieux ou dépressif bien pris en charge peut offrir un cadre affectif sécurisant. L’expertise pertinente est celle qui distingue ces nuances, plutôt que de se focaliser uniquement sur les étiquettes diagnostiques.
Analyse de la dynamique familiale : conflits de loyauté, aliénation parentale, emprise psychologique
L’expert doit également analyser la dynamique familiale globale : conflits de loyauté, tentatives d’aliénation parentale, emprise psychologique ou économique, place de chacun dans le système. Les recherches en psychologie juridique montrent que dans environ 20 à 25 % des séparations très conflictuelles, l’enfant se retrouve pris dans un discours polarisé où il a l’impression de devoir « choisir un camp ».
Dans ce type de situation, il est dangereux de réduire l’expertise à un simple « pour ou contre la résidence alternée ». Le psychiatre doit interroger la capacité de chaque parent à apaiser les tensions, à reconnaître la place de l’autre, à accepter des modalités de contact qui tiennent compte de la maturité et du vécu de l’enfant. L’aliénation véritable se distingue alors d’un simple refus lié à des maladresses éducatives ou à un conflit encore frais.
Limites méthodologiques : biais de simulation, désirabilité sociale, contextes de haute conflictualité
Aucune expertise n’est infaillible. Les contextes de haute conflictualité majorent les risques de simulation (fausse aggravation de symptômes) ou de dissimulation (minimisation de comportements violents, de consommation d’alcool ou de drogues). La désirabilité sociale pousse chacun à se présenter comme le « meilleur parent possible », avec un discours lissé, parfois peu crédible.
Une expertise psychiatrique n’est jamais une vérité absolue : elle forme un faisceau d’éléments cliniques et contextuels, traversés par les limites du temps, des outils et de la subjectivité humaine.
Les bons experts utilisent des techniques d’entretien spécifiques pour repérer ces biais, croisent les sources (dossiers médicaux, certificats, décisions pénales, entretiens avec d’autres professionnels) et signalent dans leur rapport les zones d’incertitude. De votre côté, l’attitude la plus protectrice reste la sincérité sur les difficultés, y compris vos propres failles, plutôt qu’une présentation trop défensive qui finira par éveiller la suspicion.
Questions fréquentes des parents sur l’expertise psychiatrique JAF : réponses techniques et pratiques
Peut-on refuser une expertise psychiatrique ordonnée par le JAF sans être pénalisé ?
Se présenter à l’expertise est une obligation procédurale : refuser purement et simplement d’y aller expose à ce que le juge statue sur la base d’éléments unilatéraux, voire interprète votre refus comme un manque de coopération ou une difficulté à se confronter au regard d’un tiers. En revanche, vous gardez le droit, pendant l’entretien, de ne pas répondre à certaines questions trop intrusives, en l’indiquant clairement.
Il est possible de contester la mesure elle‑même (appel de l’ordonnance avant dire droit, exception d’illégalité, argumentation sur la proportionnalité). Mais ces démarches, techniquement complexes, doivent être soigneusement préparées avec un avocat maîtrisant le contentieux de l’expertise. Dans la très grande majorité des cas, la stratégie la plus protectrice consiste à participer à l’examen, tout en se réservant la possibilité de critiquer ensuite la qualité du rapport.
Comment se préparer à l’entretien psychiatrique sans « tricher » : dossier médical, certificats, témoignages
Se préparer ne signifie pas « jouer un rôle », mais rassembler les éléments qui permettront une lecture plus juste de votre situation. Trois axes concrets peuvent vous aider :
- Réunir votre dossier médical pertinent : comptes‑rendus d’hospitalisation, attestations de votre psychiatre ou psychologue, preuves d’un suivi régulier et d’une bonne observance d’un traitement.
- Noter à l’avance les événements marquants (burn‑out, violences subies, accidents, deuils) pour ne pas les oublier sous le coup du stress.
- Réfléchir à la manière dont vous décrivez votre enfant, vos qualités parentales, mais aussi vos limites et ce que vous mettez en place pour les compenser.
Comme pour une radiographie, l’objectif est que l’image prise par le psychiatre soit la plus fidèle possible de votre réalité, et non la photo déformée d’un jour de crise ou d’une défense rigide. Une attitude ouverte, capable de reconnaître des erreurs sans s’auto‑démolir, est souvent beaucoup plus crédible qu’un discours de perfection.
Que fait le psychiatre si un trouble de la personnalité (borderline, narcissique, paranoïaque) est suspecté ?
Les troubles de la personnalité (borderline, narcissique, paranoïaque, etc.) sont fréquents dans les dossiers JAF à haute conflictualité. Ils se caractérisent par des modes durables de relation à soi et aux autres : instabilité affective, hypersensibilité au rejet, besoin d’admiration, méfiance généralisée. Le psychiatre va rechercher des indices cliniques répétés, souvent corroborés par l’histoire de vie et, lorsque c’est possible, par des tests de personnalité.
Cependant, un diagnostic de trouble de la personnalité ne suffit pas à justifier, à lui seul, un retrait de la garde ou un droit de visite restreint. L’expert doit se demander : ce fonctionnement entraîne‑t‑il des comportements dangereux ou gravement déstabilisants pour l’enfant ? Existe‑t‑il des ressources, un engagement dans une thérapie, une conscience des difficultés ? Là encore, le curseur se situe dans l’articulation entre structure psychique et impact concret sur la parentalité.
L’enfant sera-t-il examiné par un pédopsychiatre ou un psychologue : articulation des expertises croisées
Lorsque l’état psychique de l’enfant est directement en jeu (traumatisme, troubles du comportement, refus de voir un parent), le juge peut ordonner une expertise portant sur lui. Idéalement, celle‑ci est confiée à un pédopsychiatre ou à un psychologue spécialisé en clinique de l’enfant, parfois en binôme avec un expert pour les parents. La CNCDP a rappelé dans plusieurs avis qu’il est contraire à la déontologie de porter une évaluation sur un enfant non rencontré.
Dans la pratique, des expertises « croisées » se mettent en place : le même expert suit les entretiens parents/enfant, ou un sapiteur (co‑expert) intervient spécialement pour les mineurs. Il peut aussi y avoir articulation avec des professionnels déjà en place (pédopsychiatre du CMP, psychologue scolaire, thérapeute de l’enfant), dont les observations sont prises en compte, sous réserve de leur consentement et du respect du secret partagé.
Confidentialité, secret médical et accès au rapport d’expertise par les parents et leurs avocats
La confidentialité en expertise psychiatrique JAF est particulière. Le psychiatre reste soumis au secret professionnel, mais son véritable « patient » juridique est le juge qui l’a mandaté. Tout ce que vous dites peut donc, en théorie, être repris dans le rapport, sous une forme synthétisée. L’expert a néanmoins un devoir de proportionnalité : il ne transmet que ce qui est nécessaire à la mission et évite de détailler des éléments intimes sans lien avec les questions posées.
La protection de votre vie privée repose autant sur le filtre exercé par l’expert dans la rédaction que sur la prudence du juge dans l’usage des informations transmises.
Vous et votre avocat avez accès au rapport d’expertise une fois qu’il est versé au dossier. Il devient alors une pièce comme une autre de la procédure, susceptible d’être lue par le magistrat, le greffe, et parfois par d’autres experts en cas de contre‑expertise. Certaines juridictions acceptent que vous consultiez l’enregistrement des entretiens, lorsqu’il existe, ce qui peut être précieux pour vérifier que vos propos n’ont pas été déformés.
Impact de l’expertise psychiatrique sur la garde, la résidence alternée et le droit de visite
L’un des malentendus les plus fréquents est de croire qu’un diagnostic psychiatrique conduit mécaniquement à la perte de la garde, ou qu’un « bon » rapport assure automatiquement une résidence alternée. En réalité, les décisions du JAF résultent d’une mise en balance complexe entre les conclusions de l’expert, l’ensemble des pièces du dossier et le temps écoulé depuis l’examen. Une étude publiée en 2023 dans une revue de psychologie juridique montrait que dans 78 % des cas étudiés, les jugements reprenaient tout ou partie des analyses des experts, mais avec des aménagements parfois importants sur les modalités concrètes.
Concrètement, l’expertise psychiatrique peut influencer la décision à plusieurs niveaux : maintien ou refus d’une résidence alternée lorsque la communication parentale est gravement altérée, encadrement ou suspension temporaire d’un droit de visite si un risque sérieux de passage à l’acte est identifié, aménagement progressif des contacts (espaces rencontres, élargissement conditionné au suivi thérapeutique). À l’inverse, un rapport rassurant sur la stabilité psychique d’un parent injustement stigmatisé peut contribuer à restaurer un droit de visite injustement restreint.
Le facteur temps joue un rôle décisif : entre l’examen et l’audience, plusieurs mois, parfois plus d’un an, peuvent s’écouler. Pendant cette période, votre évolution personnelle (engagement dans des soins, abstinence maintenue, stabilisation professionnelle) peut peser autant, voire davantage, que la photographie initiale prise par l’expert. Un conseil pratique : documenter régulièrement ces évolutions (attestations de soignants, bilans de suivi, preuves d’une insertion stable) permet d’actualiser le regard du juge au‑delà de l’instantané expertal.
Contestations, contre-expertise et voies de recours après une expertise psychiatrique JAF
Lorsque vous estimez qu’une expertise psychiatrique JAF vous accable injustement ou comporte des erreurs, plusieurs leviers existent. Le premier est la note critique adressée à l’expert et au juge, déjà évoquée : c’est l’occasion de corriger des inexactitudes factuelles, de signaler un décalage entre vos propos et leur retranscription, de pointer des affirmations non justifiées (« elle est toujours dans le déni », « il manipule systématiquement l’enfant ») contraires aux exigences de prudence et de contextualisation rappelées par le Code de déontologie des psychologues et, par analogie, par les bonnes pratiques médicales.
Le second levier est la demande de contre‑expertise. Fondée sur les articles 245 et 283 du CPC, elle doit montrer en quoi la première expertise est lacunaire, biaisée ou contredite par d’autres éléments sérieux (par exemple un commentaire d’expertise rédigé par un psychiatre ou un psychologue tiers, pointant des erreurs méthodologiques manifestes). Le juge n’est pas obligé d’y faire droit, mais la jurisprudence admet qu’en présence de doutes raisonnables sur la qualité scientifique ou la neutralité d’une expertise, une nouvelle évaluation puisse s’imposer pour garantir un procès équitable.
Enfin, les voies de recours classiques (appel, pourvoi en cassation) permettent de contester la décision rendue lorsque le juge s’est appuyé, sans recul suffisant, sur un rapport critiquable. Les moyens peuvent viser l’absence de motivation face à des critiques précises de l’expertise, une atteinte disproportionnée à la vie privée, ou encore la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ces contentieux, la qualité technique des écritures et l’appui d’avis extérieurs bien argumentés sur l’expertise initiale font souvent la différence entre une simple divergence d’appréciation et une véritable remise en cause recevable.