Passer une expertise psychologique devant le Juge aux affaires familiales (JAF) bouleverse une procédure déjà lourde. Pour beaucoup de parents, cette étape ressemble à un examen de rattrapage de toute une vie familiale, avec le sentiment que quelques heures d’entretiens et de tests vont décider de l’avenir de leurs enfants. Pourtant, bien comprendre le cadre légal, la méthodologie des experts et les marges de contestation possibles permet de reprendre une part de contrôle. L’expertise n’est pas une boîte noire infaillible, mais un outil parmi d’autres dans le raisonnement du juge, avec ses forces, ses biais et ses limites.
Vous vous demandez comment se déroule concrètement une expertise JAF, quel est son poids réel dans la décision finale, ou comment réagir face à un rapport vécu comme injuste ? Un regard croisé entre droit, clinique et retours d’expérience de justiciables aide à éclairer ces zones d’ombre et à préparer plus sereinement cette étape hautement sensible.
Cadre légal et mission de l’expertise psychologique devant le JAF (articles 373-2-11, 232 et 246 CPC)
Nomination de l’expert par le JAF : liste des experts près la cour d’appel, serment et mission judiciaire
L’expertise psychologique ordonnée par le JAF repose d’abord sur un cadre procédural précis. Conformément à l’article 232 CPC, le juge peut commettre « toute personne de son choix » pour l’éclairer sur une question de fait nécessitant les lumières d’un technicien. En pratique, l’expert figure généralement sur la liste des experts près la Cour d’appel, révisée chaque année, et a prêté serment d’accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
La mission est définie dans l’ordonnance du juge : elle précise les personnes à examiner (enfants, un parent, les deux), les questions posées (capacités parentales, impact du conflit, éventuelle dangerosité, etc.) et le délai pour déposer le rapport. L’expert n’a pas le droit de sortir de cette mission. L’article 238 CPC rappelle d’ailleurs qu’il « ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ». Lorsqu’un rapport semble pourtant trancher sur la résidence ou le droit de visite, le juge reste tenu de motiver en droit sa décision, même s’il suit largement les conclusions psychologiques.
Différence entre expertise psychologique, expertise psychiatrique et enquête sociale
Dans les dossiers JAF, plusieurs types de mesures sont souvent confondus. L’expertise psychologique est réalisée par un psychologue clinicien, centré sur l’évaluation de la personnalité, de la dynamique familiale et des liens d’attachement. L’expertise psychiatrique, elle, est conduite par un médecin psychiatre, avec une dimension plus médicale : diagnostic de troubles mentaux, évaluation de la responsabilité pénale dans certains contextes, indication de soins.
L’enquête sociale relève d’un tout autre registre. Prévue par l’article 1072 CPC, elle porte sur les conditions de vie des parents, l’environnement matériel, le réseau familial ou social. Elle est menée par un travailleur social (assistant social, éducateur spécialisé) et peut inclure des visites à domicile. Vous pouvez donc être confronté à une expertise psychologique, une expertise psychiatrique, une enquête sociale… ou à une combinaison des trois, chacune apportant un éclairage spécifique mais partiel.
Référentiels juridiques : autorité parentale, résidence alternée, droit de visite médiatisé
L’expert ne décide pas de la garde, mais ses observations influencent des questions au cœur du droit de la famille : exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale, résidence principale ou résidence alternée, droit de visite et d’hébergement (DVH) classique ou droit de visite médiatisé. L’article 373-2-11 du Code civil liste les critères que le juge doit prendre en compte : pratiques antérieures, aptitudes de chacun des parents, résultats des expertises éventuellement effectuées, etc.
Les rapports psychologiques deviennent alors un élément central pour apprécier, par exemple, si une résidence alternée est compatible avec l’âge de l’enfant, la qualité de la communication parentale ou la stabilité psychique de chacun. Dans les situations de violences conjugales ou de forts conflits, la recommandation d’un DVH encadré dans un point rencontre peut aussi découler directement des conclusions de l’expertise, même si la décision finale appartient toujours au JAF.
Articulation entre expertise psychologique et intérêt supérieur de l’enfant (convention de new york, CEDH)
L’expertise psychologique JAF se revendique au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, notion centrale de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, 1989) et largement reprise par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’enfant n’est pas seulement un témoin du conflit conjugal : il est sujet de droits, dont celui d’être entendu, de maintenir des liens avec chacun de ses parents et de grandir dans un environnement protégé.
Concrètement, cela signifie que l’expert doit rester centré sur l’impact des comportements parentaux sur le développement psychique de l’enfant. La tendance récente à remettre en cause l’usage incontrôlé du concept d’« aliénation parentale » s’inscrit dans cette logique : les institutions européennes invitent à une grande prudence, car ce label peut être utilisé pour discréditer la parole d’enfants exposés à des violences réelles. Une expertise respectueuse des droits fondamentaux se doit de distinguer manipulation, emprise et protection légitime.
Méthodologie des expertises psychologiques JAF : tests, entretiens et observation clinique
Processus type d’une expertise ordonnée par le JAF : de l’ordonnance de mission au dépôt du rapport
Sur le terrain, une expertise psychologique JAF suit un cheminement relativement standardisé, même si chaque expert a sa « patte ». Après l’ordonnance, l’expert contacte les parents pour fixer les rendez-vous. Vous recevez généralement une convocation écrite rappelant la mission, les personnes à présenter (enfant, fratrie) et parfois la possibilité de venir avec votre avocat ou un médecin de votre choix, en application du principe du contradictoire (article 16 CPC).
Le processus se déroule ensuite en plusieurs étapes : entretiens individuels avec chaque parent, passation éventuelle de tests psychologiques, rencontres avec l’enfant seul puis avec chacun des parents, recueil de documents (certificats, bulletins scolaires, comptes rendus de suivi). Une fois les données réunies, l’expert rédige un rapport détaillé, souvent de 20 à 40 pages, avant de le transmettre au tribunal et de le communiquer aux avocats. Les délais observés varient de 3 à 9 mois selon les juridictions, ce qui peut prolonger considérablement la procédure familiale.
Outils psychométriques fréquemment utilisés : MMPI-2, rorschach, TAT, WAIS, WISC
Les tests psychométriques ne sont pas systématiques, mais beaucoup d’experts y recourent. Le MMPI-2 (Minnesota Multiphasic Personality Inventory) explore la structure de personnalité et certains traits psychopathologiques. Les épreuves projectives comme le Rorschach ou le TAT (Thematic Apperception Test) visent à saisir les représentations profondes de soi et des autres.
Pour les enfants et adolescents, les échelles de QI type WISC ou WAIS chez l’adulte peuvent être mobilisées, non pour « classer » une intelligence, mais pour identifier des fragilités cognitives pouvant interférer avec la scolarité ou la compréhension des consignes parentales. L’interprétation de ces tests reste toutefois hautement spécialisée et doit toujours s’articuler aux observations cliniques et à l’histoire de vie, sous peine de glisser vers une lecture mécanique et réductrice.
Entretiens cliniques avec chaque parent : évaluation des capacités parentales et des représentations de l’enfant
Les entretiens constituent le cœur de l’expertise psychologique JAF. Chaque parent est reçu plusieurs heures, parfois à plusieurs reprises. L’expert explore le parcours personnel (enfance, traumatismes, antécédents de soins), le couple, la séparation, mais aussi les pratiques éducatives concrètes : gestion du quotidien, cadre donné à l’enfant, réponses face aux crises. La capacité d’auto-critique, de remise en question et de coopération avec l’autre parent est souvent un indicateur clé.
La manière dont vous parlez de votre enfant compte autant que ce que vous dites. L’expert cherche à repérer vos représentations : votre enfant est-il vu comme un allié, un confident, un fardeau, un prolongement narcissique ? Un parent capable de reconnaître les besoins spécifiques de son enfant, même quand cela bouscule ses propres désirs, sera perçu comme mieux ajusté aux enjeux de coparentalité après séparation.
Rencontres parents-enfant en présence de l’expert : observation interactionnelle et repérage de l’aliénation parentale
Les séances d’observation interactionnelle permettent à l’expert de voir « en direct » comment se déroulent les échanges. Qui initie le contact ? Qui s’ajuste à qui ? L’enfant semble-t-il détendu, en retrait, hyperadapté ? Ces scènes, parfois très brèves, offrent un aperçu précieux mais nécessairement partiel de la réalité quotidienne.
C’est aussi à ce moment que certains experts pensent pouvoir repérer une forme d’aliénation parentale : enfant refusant catégoriquement de voir un parent sans raison apparente, discours stéréotypé reprenant mot pour mot celui de l’autre parent, loyauté excessive. Les recommandations européennes rappellent toutefois que ce repérage doit rester prudent et contextualisé : un rejet massif peut tout autant signaler une expérience de violence, de négligence ou de peur que l’effet d’une manipulation.
Limites techniques de l’expertise psychologique : biais de confirmation, effet de halo et contexte conflictuel aigu
Aucune expertise n’est neutre à 100 %. Comme tout professionnel, l’expert est exposé aux biais cognitifs. Le biais de confirmation le pousse à privilégier les éléments qui confirment son hypothèse initiale, parfois construite dès les premiers entretiens. L’effet de halo peut conduire à survaloriser une bonne impression globale d’un parent pour minimiser certains signes d’emprise ou de violence.
Le contexte de conflit aigu accentue ces limites. Chaque parent arrive souvent en position de « plaideur », cherchant à convaincre, à prouver que l’autre ment. L’enfant lui-même peut adopter une posture stratégique, par peur de trahir l’un de ses parents. Certains praticiens estiment que, dans 30 à 40 % des dossiers, la polarisation du conflit fausse significativement les données recueillies. Connaître ces limites permet de garder un regard critique, sans diaboliser l’expertise, ni la sacraliser.
Critères d’évaluation des capacités parentales et des besoins psychiques de l’enfant
Grilles de lecture cliniques : attachement (bowlby, ainsworth), mentalisation et fonction contenante
Pour structurer leur analyse, les experts s’appuient sur des références théoriques précises. La théorie de l’attachement (Bowlby, Ainsworth) reste l’un des cadres les plus utilisés : sécurité de base, capacité à se séparer et à retrouver la figure d’attachement, stratégies de régulation émotionnelle. Un enfant qui peut aller vers le monde tout en revenant sans crainte vers son parent présente généralement un attachement sécurisé.
D’autres notions comme la mentalisation (capacité d’un parent à comprendre les états internes de son enfant) et la fonction contenante (capacité à apaiser, à donner du sens aux émotions) orientent l’évaluation des compétences parentales. Un parent peut être en grande souffrance personnelle et néanmoins offrir une présence suffisante, tandis qu’un autre, apparemment très inséré socialement, peut se montrer psychiquement indisponible pour son enfant.
Repérage des violences intrafamiliales : emprise, violences psychologiques, syndrome de münchhausen par procuration
Les expertises psychologiques JAF interviennent de plus en plus dans des contextes de violences intrafamiliales. Le repérage de l’emprise psychologique, des violences conjugales, des violences éducatives ordinaires qui basculent dans la maltraitance, ou encore du syndrome de Münchhausen par procuration, fait partie intégrante de la mission. Les récentes lois sur les violences conjugales et les recommandations ministérielles insistent sur la nécessité de ne pas minimiser ces éléments.
Pourtant, les témoignages de parents montrent que les violences psychologiques restent parfois banalisées, surtout lorsqu’elles ne laissent pas de traces visibles. L’expert doit alors croiser les dires, observer les enfants, analyser les documents (plaintes, certificats médicaux, rapports scolaires) et se garder de renvoyer trop vite les deux parents à une symétrie de responsabilités qui serait faussement rassurante.
Lorsque des violences sont avérées, la priorité ne doit jamais être la « réconciliation » des parents, mais la protection psychique et physique de l’enfant.
Analyse des troubles éventuels chez l’enfant : anxiété de séparation, troubles du sommeil, somatisations
L’enfant arrive rarement indemne au moment de l’expertise. Anxiété de séparation, troubles du sommeil, cauchemars récurrents, troubles alimentaires, difficultés de concentration, agressivité à l’école ou mutisme à la maison : ces symptômes sont autant de signaux d’alerte. L’expertise vise à comprendre si ces troubles sont essentiellement liés au conflit parental, à une pathologie propre de l’enfant, ou à une combinaison des deux.
Dans plusieurs études françaises récentes, 60 à 70 % des enfants pris dans des procédures JAF prolongées présentent des symptômes anxio-dépressifs significatifs. L’expert doit donc éviter de psychologiser uniquement les parents : l’enfant n’est pas un « dommage collatéral », mais un sujet en souffrance qui peut nécessiter un suivi thérapeutique spécifique, indépendamment de l’issue judiciaire.
Prise en compte des facteurs de risque et de protection : fratrie, soutien familial, stabilité résidentielle
Une expertise sérieuse ne se limite pas à lister les difficultés. Elle évalue aussi les facteurs de protection : présence d’une fratrie soudée, grands-parents impliqués, environnement scolaire stable, activités extra-scolaires porteuses, lien privilégié avec au moins un adulte sécurisant. La résilience d’un enfant dépend souvent de ce tissu de relations, plus que d’un critère isolé comme le niveau de ressources financières.
À l’inverse, certains facteurs de risque cumulatifs pèsent lourd : instabilité résidentielle, déménagements fréquents, isolement social, précarité, addictions, santé mentale fragile d’un parent, antécédents de négligence. L’expertise psychologique JAF essaie de mettre à plat cette balance risques/protections pour aider le juge à choisir les modalités d’exercice de l’autorité parentale les moins désorganisatrices possible pour l’enfant.
| Facteurs de protection | Facteurs de risque |
|---|---|
| Relations stables avec au moins un adulte sécurisant | Violences conjugales ou parentales répétées |
| Cadre scolaire et activités régulières | Instabilité résidentielle, déménagements fréquents |
| Réseau familial élargi impliqué | Isolement social, absence de soutien |
Retours d’expérience de justiciables : déroulement concret d’une expertise psychologique JAF
Préparation à l’expertise : recommandations d’avocats spécialisés en droit de la famille à paris, lyon et marseille
Du point de vue des avocats spécialisés en droit de la famille, la préparation à l’expertise psychologique est devenue un axe stratégique majeur. Dans les grands barreaux (Paris, Lyon, Marseille), certains praticiens recommandent une véritable « mise en condition » : clarification de votre récit, tri des pièces pertinentes, repérage des points sensibles. Il ne s’agit pas de vous faire jouer un rôle, mais de vous aider à ne pas vous disperser ou vous effondrer au moment clé.
Quelques conseils reviennent fréquemment : arrivez avec des exemples concrets plutôt que des accusations générales, restez centré sur les besoins de l’enfant plutôt que sur les reproches envers l’autre parent, soyez honnête sur vos propres fragilités tout en montrant votre capacité à chercher de l’aide. L’expert n’attend pas un parent parfait, mais un parent suffisamment fiable et capable d’évoluer.
Vécu subjectif des parents : sentiment de mise à l’épreuve, asymétrie de savoir et rapport au pouvoir judiciaire
Les témoignages de justiciables mettent en lumière un ressenti ambivalent. D’un côté, certains parents vivent l’expertise comme un espace enfin ouvert pour raconter des années de violences, d’emprise ou de manipulation. De l’autre, beaucoup décrivent un « examen de passage », avec la peur de dire un mot de travers qui serait consigné, interprété, retourné contre eux.
L’asymétrie de savoir est frappante : l’expert maîtrise le langage, les concepts, la procédure, alors que vous arrivez avec vos émotions à vif. Un peu comme un patient face à un chirurgien, vous confiez quelque chose de très intime à quelqu’un dont vous dépendez sans pouvoir vraiment évaluer sa compétence. Cette dimension de pouvoir rend d’autant plus importante la possibilité de contre-expertise et de contestation argumentée.
Se sentir jugé ne signifie pas forcément être condamné, mais ce sentiment doit être pris au sérieux pour garantir un minimum de confiance dans la justice familiale.
Expériences rapportées d’enfants et d’adolescents : adhésion, refus de participation et loyautés conflictuelles
Les enfants et les adolescents n’ont pas tous la même attitude face à l’expertise. Certains se sentent soulagés de pouvoir parler à un adulte présenté comme neutre, surtout quand la communication avec les parents est bloquée. D’autres refusent d’y aller, par peur de trahir, par épuisement, ou parce qu’ils perçoivent l’expert comme un « allié du juge » qui décidera de leur lieu de vie.
Les loyautés conflictuelles jouent un rôle majeur : un enfant peut s’aligner sur le parent chez qui il vit au moment de l’expertise par peur de perdre son amour ou son soutien matériel. D’après plusieurs enquêtes cliniques, environ 20 à 25 % des adolescents placés au centre d’un conflit JAF exprimeraient un refus massif de participer à toute évaluation, ce qui complexifie considérablement la tâche de l’expert et du juge.
Études de cas anonymisées : garde alternée confirmée, résidence principale modifiée, DVH encadré
Les effets concrets des expertises psychologiques JAF se lisent dans les décisions. Dans certains cas, une résidence alternée contestée par un parent est confirmée, car l’expert a observé des liens solides avec les deux parents et une capacité de coopération minimale. Dans d’autres, la résidence principale est modifiée, souvent au profit du parent jusque-là marginalisé, lorsque des éléments graves (violences, dénigrement constant, troubles psychiatriques non traités) sont mis en évidence.
Les droits de visite encadrés en espace de rencontre sont également fréquents à la suite d’expertises psychiatriques ou psychologiques faisant état d’un risque pour l’enfant. Ces mesures peuvent être temporaires, réévaluées après un suivi thérapeutique ou une amélioration du climat familial. Chaque dossier garde cependant sa singularité, et aucune « automatisation » des conséquences n’existe en droit.
Gestion du temps d’expertise : délais constatés entre la décision du JAF et la restitution du rapport écrit
Le facteur temps pèse lourd dans le vécu des familles. Entre la décision d’ordonner une expertise et la réception du rapport, les délais constatés oscillent généralement entre 4 et 8 mois, avec des pointes à plus d’un an dans certaines juridictions engorgées. Pendant ce temps, des mesures provisoires s’appliquent, qui peuvent figer une situation jugée injuste par l’un des parents ou par l’enfant lui-même.
Ce décalage entre le temps psychique des enfants, pour qui chaque trimestre compte, et le temps judiciaire, souvent ralenti, crée une forme de tension permanente. Plusieurs instances (Médiateur de la République, Cour de cassation lors de colloques sur les expertises) ont souligné la nécessité d’un meilleur encadrement des délais et d’un contrôle plus strict de la qualité des rapports rendus.
Qualité, contestation et contre-expertise psychologique devant le JAF
Lecture critique du rapport : cohérence méthodologique, traçabilité des tests et argumentation clinique
Face au rapport d’expertise, une lecture critique structurée reste indispensable. Votre avocat, éventuellement en lien avec un psychologue ou un psychiatre conseil, peut vérifier plusieurs points : les tests utilisés sont-ils nommés ? Les conditions de passation sont-elles décrites ? Les conclusions cliniques s’appuient-elles sur des éléments observables, ou sur des jugements de valeur ?
Un bon rapport explicite son raisonnement, relie les hypothèses aux données, reconnaît ses limites. À l’inverse, des formulations vagues, des affirmations catégoriques sans exemples concrets, ou des commentaires sur la moralité des parents plutôt que sur leurs compétences éducatives doivent alerter. L’objectif n’est pas de démolir l’expert, mais d’identifier ce qui, dans son travail, peut être utile, discutable ou clairement contestable.
Moyens de contestation : observations écrites via l’avocat, demandes de complément ou de nouvelle expertise
Sur le plan procédural, plusieurs leviers existent. L’article 276 CPC prévoit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, si elles sont écrites, les joindre au rapport si vous le demandez expressément. Vous pouvez donc faire déposer par votre avocat des « dires à expert » pendant l’expertise, ou des observations critiques après réception du rapport.
En cas de désaccord sérieux, une demande de complément d’expertise ou de nouvelle expertise peut être formulée. Dans la pratique, les contre-expertises psychologiques sont encore relativement rares, mais la jurisprudence rappelle que le juge ne peut refuser systématiquement toute nouvelle mesure lorsqu’un rapport apparaît entaché de contradictions majeures ou de manquements au principe du contradictoire. La clé reste une argumentation précise, appuyée sur des extraits du rapport.
Rôle de la contre-expertise psychologique : désignation d’un second expert et divergences d’appréciation
La contre-expertise joue un rôle de garde-fou. Lorsqu’un second expert est désigné, il reprend souvent une partie de la mission initiale, parfois en se limitant à certains points contestés. Les divergences sont fréquentes, notamment sur la qualification de certains traits de personnalité (perversion narcissique, trouble borderline, etc.) ou sur l’interprétation des comportements de l’enfant.
Pour le juge, se retrouver avec deux rapports partiellement discordants impose un travail plus fin : relecture des pièces, auditions complémentaires, confrontation éventuelle des experts. Même si ce processus rallonge la procédure, il contribue à limiter les risques d’erreur judiciaire dans des décisions qui engagent l’avenir affectif d’un enfant sur plusieurs années.
Jurisprudence notable : décisions de la cour d’appel et de la cour de cassation sur la valeur probante des expertises
Les hautes juridictions rappellent régulièrement que l’expertise psychologique n’a qu’une valeur de simple renseignement. Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 a ainsi confirmé qu’un juge peut parfaitement fonder sa conviction sur une expertise amiable produite par une partie, dès lors qu’elle est soumise au débat contradictoire.
D’autres arrêts sanctionnent des juges ayant suivi « aveuglément » un rapport entaché d’irrégularités : absence d’envoi aux parties, non-respect de la mission, glissements vers des appréciations juridiques. Ces décisions rappellent une évidence souvent oubliée dans les pratiques : l’expert éclaire, le juge décide, et la partie conserve le droit de contester, de produire ses propres éléments et de demander de nouvelles investigations lorsqu’un doute sérieux subsiste.
Impact de l’expertise psychologique JAF sur les décisions judiciaires et les trajectoires familiales
Poids de l’expertise dans le raisonnement du juge aux affaires familiales : exemples de décisions motivées
Dans la réalité des audiences, l’expertise psychologique pèse lourd. Plusieurs études menées auprès de juridictions de grande taille estiment que, dans plus de 60 % des affaires où une expertise est ordonnée, la décision finale s’aligne globalement sur ses conclusions, au moins sur la question de la résidence et du droit de visite. Le rapport devient parfois le « fil rouge » de la motivation du jugement.
Cela ne signifie pas que le juge est pieds et poings liés. Des décisions motivées montrent au contraire des juges prenant le parti de s’écarter de certaines recommandations, par exemple en refusant une résidence alternée proposée par l’expert en raison de contraintes matérielles fortes, ou en aménageant un DVH plus progressif qu’indiqué dans le rapport. Comprendre ce poids réel vous aide à mesurer l’enjeu, sans basculer dans l’idée que « tout se joue chez le psy ».
Conséquences à long terme pour l’enfant : réorganisation des liens, résilience et suivi psychothérapeutique
Pour l’enfant, l’expertise psychologique n’est qu’un épisode d’un processus plus vaste : la réorganisation familiale après la séparation. Une décision de résidence principale, de garde alternée ou de DVH médiatisé structure son quotidien pour plusieurs années. La qualité de la mise en œuvre compte autant que la décision elle-même : un jugement protecteur mal appliqué peut générer autant de souffrance qu’une décision imparfaite mais portée par des adultes de bonne volonté.
Les trajectoires à long terme montrent que beaucoup d’enfants développent une réelle résilience, surtout lorsqu’un suivi psychothérapeutique est proposé au bon moment, que les adultes cessent d’instrumentaliser la procédure et que les conflits se désescaladent progressivement. À l’inverse, une sur-judiciarisation prolongée, avec expertises multiples, appels et recours, augmente nettement le risque de troubles anxio-dépressifs persistants à l’âge adulte.
Risques de sur-judiciarisation des conflits parentaux et pistes de recours à la médiation familiale
L’inflation des expertises psychologiques devant le JAF pose une question de fond : la justice familiale ne médicalise-t-elle pas des conflits qui pourraient parfois être mieux traités par d’autres outils ? Quand chaque désaccord sur un week-end de garde ou une activité périscolaire se traduit par une nouvelle saisine et une nouvelle demande d’expertise, l’enfant se trouve pris dans un labyrinthe procédural dont il sort rarement indemne.
La médiation familiale offre une voie alternative, complémentaire plutôt que concurrente. Lorsqu’elle est proposée assez tôt, hors contexte de violence, elle permet aux parents de reconstruire un minimum de dialogue et d’apprendre à résoudre leurs différends sans armes judiciaires permanentes. Une expertise peut alors être réservée aux situations réellement complexes : suspicion de maltraitance, troubles psychiques graves, déni massif de la réalité.
Évolutions récentes : recommandations de la CNCDH, débats autour du concept d’aliénation parentale et guides ministériels
Les dernières années ont vu se multiplier les prises de position institutionnelles autour des expertises psychologiques JAF. La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a appelé à un meilleur encadrement des pratiques, à une formation renforcée des experts et des juges aux violences intrafamiliales, et à une vigilance accrue sur les usages idéologiques de certains concepts, au premier rang desquels l’aliénation parentale.
Au niveau européen, une résolution du Parlement a mis en garde contre l’emploi non scientifique de ce concept dans les procédures familiales, invitant les États membres à privilégier une approche centrée sur les faits de violence, de négligence et sur la parole de l’enfant. Des notes d’information ministérielles, bien que peu diffusées, vont dans le même sens. Pour vous, parent ou avocat, se tenir informé de ces évolutions permet d’ajuster le discours devant le JAF, d’argumenter plus finement et de promouvoir des expertises réellement orientées vers la protection et le développement harmonieux des enfants.