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Le harcèlement par un ex-conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ex-concubin ne se limite pas à quelques messages désagréables. Lorsqu’il devient répétitif, intrusif et anxiogène, il s’agit d’un délit pénal. En France, la loi prend de plus en plus au sérieux ces comportements, notamment depuis la montée des cyberviolences et des violences conjugales post-séparation. Si vous subissez des appels incessants, des menaces, du chantage affectif ou un contrôle constant de votre vie, des outils existent pour vous protéger, faire cesser ces agissements et obtenir réparation. Comprendre le cadre légal, les démarches à effectuer et les preuves à rassembler permet de reprendre du pouvoir sur la situation et de sortir progressivement de l’emprise psychologique.

Définir le harcèlement par un ex : cadre légal en france (code pénal, article 222-33-2-2)

Harcèlement moral, menaces, chantage affectif : distinctions juridiques avec exemples concrets

Le harcèlement moral par un ex est défini par le Code pénal comme le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Dans un contexte post-séparation, cela inclut par exemple les insultes quotidiennes, les reproches incessants, le dénigrement systématique de votre rôle de parent ou les menaces de vous « pourrir la vie » si vous refusez de reprendre la relation. Même sans coups, ces actes relèvent de la violence conjugale.

Les menaces et le chantage affectif s’articulent souvent avec le harcèlement. Menacer de se suicider si vous ne revenez pas, promettre de dire du mal de vous aux enfants, annoncer qu’il ruinera votre réputation au travail : ces agissements peuvent constituer des violences psychologiques et du chantage. Ils entrent dans la qualification de harcèlement dès lors qu’ils sont répétés et qu’ils vous plongent dans la peur, l’angoisse ou la culpabilité. La justice apprécie toujours le contexte global, la fréquence et l’impact sur votre santé (troubles du sommeil, anxiété, arrêts de travail, etc.).

Le cœur de la définition juridique du harcèlement n’est pas un message isolé, mais la répétition et l’impact de ces messages ou comportements sur vos conditions de vie et votre santé.

Harcèlement téléphonique, SMS, WhatsApp, réseaux sociaux : qualification pénale et cyberharcèlement

Le harcèlement téléphonique est sanctionné spécifiquement par le Code pénal lorsqu’une personne multiplie les appels malveillants, y compris si elle raccroche sans parler. Avec les smartphones et les réseaux sociaux, ce harcèlement a pris une nouvelle forme : messages incessants sur SMS, WhatsApp, Messenger, demandes d’ami répétées, commentaires injurieux sur Instagram ou TikTok, création de faux profils pour surveiller ou salir votre image. La jurisprudence récente assimile de plus en plus ces comportements à du cyberharcèlement.

Le harcèlement moral en ligne est puni comme le harcèlement « classique » dès lors qu’il est répété et intentionnel. Depuis 2024, la centralisation au tribunal judiciaire de Paris de certaines plaintes liées au harcèlement sur internet témoigne de la prise de conscience des autorités. Les captures d’écran de conversations, d’historiques d’appels et de publications sont alors déterminantes pour faire reconnaître ce cyberharcèlement commis par un ex-partenaire.

Harcèlement après rupture d’un PACS, mariage ou concubinage : spécificités et jurisprudence récente

Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, la loi qualifie votre ex comme ex-conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin. Cette qualité est une circonstance aggravante dans de nombreuses infractions, dont le harcèlement moral. L’article 222-33-2-1 du Code pénal prévoit les mêmes peines que le harceleur soit encore en couple avec la victime ou déjà séparé. Autrement dit, la violence post-séparation reste juridiquement une violence au sein du couple.

En pratique, la jurisprudence prend de plus en plus en compte la violence psychologique continue après rupture : utilisation des enfants pour faire pression, multiplication de procédures abusives devant le JAF, fausses dénonciations aux services sociaux, tentatives de contrôle économique. Les juges n’hésitent plus à retenir le harcèlement moral lorsqu’un ex multiplie les mains courantes infondées ou les accusations calomnieuses dans le seul but de vous déstabiliser et de maintenir une emprise.

Violences conjugales et emprise psychologique : articulation avec le harcèlement post-séparation

Le harcèlement moral par un ex s’inscrit fréquemment dans un cycle de violences conjugales. L’emprise psychologique ne s’arrête pas du jour au lendemain avec la séparation. Au contraire, la rupture peut déclencher une intensification des violences : menaces, filatures, intrusion au domicile, chantage aux enfants, pressions financières. La violence conjugale post-séparation est aujourd’hui reconnue par les institutions françaises comme une situation à haut risque.

Les études montrent qu’une part importante des féminicides est commise au moment de la séparation ou dans les mois qui suivent. La présence d’enfants, l’isolement, la dépendance économique et le statut migratoire peuvent renforcer la vulnérabilité de la victime. Cette réalité explique la création d’outils spécifiques comme l’ordonnance de protection, le bracelet anti-rapprochement et les fichiers nationaux des auteurs de violences au sein du couple. Le harcèlement post-séparation est donc à envisager comme une continuité des violences antérieures, et non comme un simple conflit d’ex.

Constituer un dossier de preuves solide contre un ex harceleur

Captures d’écran, enregistrements, historiques d’appels : méthodologie de collecte et de conservation

Pour qu’un dossier de harcèlement par un ex soit crédible, la priorité consiste à préserver les preuves. Supprimer les messages pour « ne plus voir ça » est un réflexe compréhensible, mais contre-productif juridiquement. Chaque SMS insultant, chaque appel à 3 h du matin, chaque message menaçant peut devenir un élément central de votre plainte. Les captures d’écran doivent montrer clairement la date, l’heure, l’expéditeur et le contenu.

Idéalement, les données sont sauvegardées sur un support sécurisé (clé USB, disque dur externe, cloud avec mot de passe). En cas d’angoisse à l’idée de garder ces preuves chez vous, un proche de confiance, un avocat ou une association spécialisée peut les conserver. Dans certaines situations, faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier) pour dresser un constat de SMS ou de réseaux sociaux renforce considérablement la force probante du dossier, car son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Attestations de témoins (cerfa n°11527*03) : rédaction conforme aux exigences des tribunaux

Le témoignage de proches, collègues, voisins ou membres de la famille joue souvent un rôle clé pour attester de la réalité du harcèlement. En procédure civile comme en procédure pénale, ces déclarations doivent respecter un formalisme précis, via le formulaire Cerfa n°11527*03. Chaque témoin y indique son identité complète, sa relation avec vous, la description factuelle et datée de ce qu’il a vu ou entendu, puis signe en joignant une copie de sa pièce d’identité.

Une attestation efficace est concrète et décrite : « Le 12 mars, j’ai vu X attendre en bas de l’immeuble pendant plus de deux heures » a plus de poids que « il harcèle mon amie ». Les tribunaux se montrent particulièrement attentifs à la cohérence entre plusieurs attestations, aux éléments médicaux et aux documents numériques. Un avocat peut vous aider à constituer un corpus de témoignages solide, sans exagération ni jugement de valeur.

Exploitation des preuves numériques : SMS, messenger, instagram, TikTok, mails et métadonnées

Les preuves numériques constituent aujourd’hui le cœur de nombreux dossiers de harcèlement par un ex. SMS, messageries comme Messenger ou WhatsApp, mails, commentaires publics ou messages privés sur Instagram et TikTok : tout cela peut être exploité en justice, à condition de respecter certaines règles. Il est recommandé de conserver non seulement des captures d’écran, mais aussi, autant que possible, les métadonnées (date, heure, numéro ou identifiant du compte).

Une bonne pratique consiste à classer ces éléments dans des dossiers chronologiques, en les renommant de façon claire (par exemple « 2025-01-10_SMS_menace_garde_enfant.jpg »). Dans les affaires de cyberharcèlement, les autorités peuvent demander aux plateformes des informations complémentaires (adresses IP, historiques de connexion) pour confirmer l’origine des comptes ayant harcelé la victime. Plus vos preuves sont structurées, plus il sera simple pour les enquêteurs et le magistrat d’identifier la répétition et l’intention malveillante.

Chronologie des faits, journal de bord, impact psychologique : documenter la répétition et la gravité

Le harcèlement par un ex ne se résume pas à quelques messages, mais à une succession d’événements. Tenir un journal de bord précis permet de montrer au juge l’évolution de la situation. Y noter la date, l’heure, le canal utilisé (appel, SMS, visite devant le domicile), le contenu global de l’échange et votre ressenti (peur, crise d’angoisse, difficulté à dormir) constitue une preuve indirecte précieuse. Ce journal peut être manuscrit ou numérique, à condition d’être régulier et sincère.

Les certificats médicaux (médecin généraliste, psychiatre, psychologue) jouent également un rôle essentiel pour matérialiser l’altération de la santé physique ou mentale. Troubles du sommeil, anxiété généralisée, dépression, conduites à risque : ces éléments justifient parfois des jours d’ITT (incapacité totale de travail), déterminants pour le niveau de peine encourue. Une ITT supérieure à huit jours augmente sensiblement le risque de poursuites pénales sérieuses.

Dépôt de plainte, main courante et signalement : choisir la bonne démarche

Dépôt de plainte en commissariat, gendarmerie ou par courrier au procureur de la république

Face au harcèlement par un ex, la question se pose souvent : faut-il porter plainte ? La plainte est la voie la plus directe pour enclencher une procédure pénale. Elle peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, indépendamment de votre lieu de résidence. Vous racontez alors les faits, remettez vos preuves (ou au moins une première sélection) et signalez l’existence de témoins. Un procès-verbal est rédigé et transmis au procureur de la République.

Il est aussi possible d’adresser directement une plainte au procureur par courrier, au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé. Dans ce cas, la lettre indique votre identité, celle de votre ex, la description précise et datée des faits, les éventuels témoins, l’évaluation du préjudice subi et votre volonté de déposer plainte. L’assistance d’un avocat est un atout, mais non une obligation à ce stade. En parallèle, certains cas de harcèlement sur internet peuvent être signalés à la justice via des formulaires en ligne spécifiques.

Utilisation de la main courante et des procès-verbaux de renseignement judiciaire (PV RJ)

La main courante est un outil souvent mal compris. Elle ne déclenche pas automatiquement de poursuites pénales, mais permet de consigner officiellement un fait auprès de la police ou de la gendarmerie. En cas de harcèlement par un ex, une main courante peut servir à dater le début des agissements, à montrer leur répétition et à préparer le terrain à une future plainte ou à une demande d’ordonnance de protection.

En pratique, les services d’enquête peuvent aussi rédiger des PV de renseignement judiciaire (PV RJ) lorsqu’ils constatent une situation préoccupante. Ces documents, adressés au procureur, peuvent déclencher une enquête de leur propre initiative. Dans les dossiers de violences conjugales, l’accumulation de mains courantes et de PV RJ démontre que les services de police étaient alertés à plusieurs reprises, ce qui peut peser dans l’appréciation du danger par le JAF ou le juge pénal.

Appels d’urgence 17, 112, 114 et plateforme pharos : quand et comment les utiliser

En situation de menace immédiate – ex qui se rend devant votre domicile, vous attend à la sortie du travail, force la porte, vous menace de mort au téléphone – la priorité est la sécurité physique. Dans ce contexte, composer le 17 (police), le 112 (numéro d’urgence européen) ou le 18 (pompiers en cas de blessure ou danger matériel) permet une intervention rapide. Le 114 offre un dispositif accessible par SMS ou tchat pour les personnes sourdes, malentendantes ou ne pouvant pas parler à haute voix.

Pour le cyberharcèlement, la plateforme de signalement des contenus et comportements illicites en ligne Pharos permet de transmettre directement des captures d’écran et des liens à une équipe spécialisée. Ce signalement ne remplace pas une plainte, mais peut l’appuyer en montrant que vous avez alerté l’autorité compétente. Plus les éléments transmis sont précis (URL, pseudonymes, dates), plus les chances d’identification de l’auteur augmentent.

Rôle du procureur, classement sans suite, citation directe et constitution de partie civile

Une fois la plainte déposée, le procureur de la République décide de la suite à donner : ouverture d’enquête, classement sans suite, alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation) ou citation directe devant le tribunal correctionnel. En matière de harcèlement par un ex, le classement sans suite intervient parfois par manque de preuves ou d’ITT, ce qui ne signifie pas que les faits sont inexistants, mais qu’ils sont jugés insuffisamment caractérisés à ce stade.

Si aucune suite n’est donnée dans un délai d’environ trois mois, ou si la décision de classement vous semble injustifiée, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste possible. Cette démarche, plus technique, suppose souvent l’intervention d’un avocat. Elle permet d’obliger la justice à ouvrir une information judiciaire. Enfin, la citation directe peut être utilisée lorsque les preuves sont déjà très solides et que l’identité de l’auteur ne fait aucun doute.

Mesures de protection immédiate face au harcèlement par un ex

Ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales (JAF) : conditions et procédure

Lorsque le harcèlement par un ex vous place en situation de danger grave et imminent, ou lorsqu’il s’inscrit dans un contexte de violences conjugales plus larges, la procédure d’ordonnance de protection devant le JAF est un levier puissant. Elle est accessible quelle que soit votre situation de couple (mariée, pacsée, concubine, séparée, divorcée) et peut être demandée même sans dépôt de plainte pénale préalable, dès lors que vous pouvez apporter des éléments de preuve des violences.

La requête, souvent préparée avec un avocat ou une association spécialisée, expose les faits, joint les preuves (certificats médicaux, SMS, mails, mains courantes, attestations) et précise les mesures demandées : interdiction de contact, éviction du domicile, organisation provisoire de l’autorité parentale, etc. Le JAF statue en principe dans des délais rapides. L’ordonnance de protection ouvre aussi des droits spécifiques, notamment en matière de titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de violences conjugales.

Interdiction d’entrer en contact, interdiction de paraître, bracelet anti-rapprochement

Parmi les mesures de protection possibles, l’interdiction d’entrer en contact avec vous (par tout moyen) et l’interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, travail, école des enfants) sont devenues centrales. Elles peuvent être prononcées par le JAF dans le cadre de l’ordonnance de protection, mais aussi par le juge pénal dans une procédure de contrôle judiciaire ou de sursis probatoire. La violation de ces interdictions constitue un délit supplémentaire, aggravant la situation de l’auteur.

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif récent destiné à prévenir les féminicides et les violences graves. Il permet de géolocaliser l’auteur condamné ou mis en examen et d’alerter la victime si celui-ci s’approche à une distance prohibée. Imaginez un périmètre invisible autour de vous, comme un champ de protection numérique : dès qu’il est franchi, une alerte se déclenche. Ce système illustre la manière dont la technologie peut être mobilisée pour limiter le harcèlement physique et les intrusions.

Modification du droit de visite et d’hébergement en cas d’enfants (décisions JAF et CAF)

La violence post-séparation a un impact direct sur l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-11 du Code civil impose au JAF de prendre en considération les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre lorsqu’il fixe la résidence des enfants et le droit de visite. En cas de harcèlement, le juge peut décider de suspendre les droits de visite, d’imposer un droit de visite médiatisé dans un espace rencontre ou d’aménager les horaires et lieux d’échange pour limiter les contacts entre vous et votre ex.

Ces décisions peuvent avoir des conséquences sur certaines prestations familiales gérées par la CAF (allocation de soutien familial en cas de parent défaillant, ajustement des allocations selon la résidence de l’enfant). Sur le plan concret, sécuriser les modalités d’échange des enfants (lieu neutre, présence d’un tiers) est souvent crucial pour réduire les opportunités de harcèlement lors des remises et reprises.

Signalement au travail, à l’établissement scolaire, au bailleur : sécurisation de l’environnement

Le harcèlement par un ex déborde fréquemment de la sphère privée et contamine le travail, l’école des enfants, voire le voisinage. Informer de manière ciblée certains interlocuteurs de confiance peut renforcer votre sécurité : responsables RH, médecin du travail, direction de l’établissement scolaire, bailleur social ou syndic. L’objectif n’est pas d’exposer votre vie intime en détail, mais de signaler un risque concret (ex qui pourrait venir au bureau, attendre les enfants devant l’école, s’introduire dans l’immeuble).

Certains employeurs mettent en place des protocoles de sécurité (accueil informé à l’entrée, numéro d’urgence interne, adaptation du poste de travail en cas de déménagement forcé). Les établissements scolaires peuvent également recevoir des consignes précises concernant la sortie des enfants, notamment en présence d’une ordonnance de protection ou d’une décision de justice limitant le droit de visite de l’ex-conjoint harceleur.

Outils et dispositifs d’accompagnement pour les victimes (france victimes, 3919, CIDFF)

Lignes d’écoute et tchat en ligne : 3919, 116 006, associations spécialisées violences conjugales

Face au harcèlement par un ex, le sentiment d’isolement est souvent massif. Vous avez l’impression que personne ne peut comprendre ce que vous vivez au quotidien ? Les lignes d’écoute spécialisées existent précisément pour rompre ce silence. Le 3919 est dédié aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels. Il offre une écoute, une information juridique de premier niveau et une orientation vers des structures locales (associations, centres médico-psychologiques, foyers).

Pour toute victime d’infraction (y compris harcèlement), le numéro 116 006 permet d’être écouté, informé et mis en relation avec une association d’aide aux victimes proche de chez vous. Ce service est accessible tous les jours et adapté également aux personnes sourdes et malentendantes. De plus en plus d’associations proposent des tchats anonymes et sécurisés, ouverts en soirée, pour celles et ceux qui ne peuvent pas téléphoner librement depuis leur domicile.

Accompagnement juridique gratuit : maisons de justice et du droit, CIDFF, barreaux d’avocats

Comprendre vos droits, vos options procédurales et les conséquences possibles n’est pas évident quand vous êtes épuisé par des mois de harcèlement. Les Maisons de justice et du droit (MJD) et les Points d’accès au droit (PAD) offrent des permanences juridiques gratuites, souvent assurées par des avocats ou des juristes. Les CIDFF (Centres d’information sur les droits des femmes et des familles) sont également des interlocuteurs privilégiés pour les violences conjugales et les problématiques familiales.

Les barreaux d’avocats organisent fréquemment des consultations gratuites, particulièrement lors des journées dédiées aux droits des femmes ou à la lutte contre les violences intrafamiliales. Si vos ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires de votre avocat. Disposer d’un professionnel du droit à vos côtés permet de ne pas affronter seul les procédures complexes de plainte, d’ordonnance de protection ou de divorce pour faute avec harcèlement moral.

Soutien psychologique et social : CMP, psychologues, assistantes sociales, associations locales

Le harcèlement par un ex laisse des traces profondes : anxiété, troubles du sommeil, culpabilité, perte de confiance, isolement. Sur le plan psychique, il fonctionne comme une érosion lente, comparable à des gouttes qui tombent en continu sur la même pierre. Pour ne pas s’effondrer, un accompagnement psychologique est souvent indispensable. Les CMP (centres médico-psychologiques) proposent des suivis gratuits ou pris en charge, de même que certains dispositifs associatifs spécialisés dans les violences conjugales.

Les assistantes sociales, qu’elles exercent en mairie, à l’hôpital, au sein de la CAF ou d’associations, jouent un rôle discret mais essentiel : accès aux aides financières, recherche de solutions de logement, démarches administratives pour un changement de département, ouverture d’un compte bancaire à votre seul nom. Cet accompagnement global, juridique et psycho-social, constitue l’un des facteurs majeurs de sortie durable de l’emprise et du harcèlement.

Solutions de mise à l’abri et hébergement d’urgence en cas de danger grave et immédiat

En cas de danger grave et immédiat, la priorité absolue est la mise à l’abri, pour vous et pour vos enfants. Les services de police et de gendarmerie peuvent, en lien avec les associations locales et les services sociaux, orienter vers des hébergements d’urgence (centres d’hébergement spécialisés, hôtels conventionnés, logements temporaires). Certaines structures accueillent spécifiquement les femmes victimes de violences conjugales avec leurs enfants, en assurant un accompagnement renforcé.

La préparation d’un scénario de protection en amont constitue une bonne pratique : documents importants numérisés et stockés ailleurs, sac prêt contenant les essentiels, numéros de téléphone appris par cœur, personnes ressources identifiées. Comme un plan d’évacuation en cas d’incendie, ce scénario permet de réagir plus vite le jour où le harcèlement franchit un nouveau seuil de dangerosité (menaces de mort, armes, séquestration, passage à l’acte physique).

Sanctions pénales encourues par un ex auteur de harcèlement

Peines prévues pour harcèlement moral par un ex-conjoint : amende, prison, casier judiciaire

Le harcèlement moral commis par un ex-conjoint, un ancien concubin ou un ex-partenaire de PACS est expressément visé par le Code pénal. Les peines varient selon la gravité des conséquences sur la santé de la victime : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’infraction n’a pas entraîné d’ITT ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours, et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une ITT supérieure à 8 jours ou en cas de circonstances aggravantes spécifiques.

Lorsque le harcèlement a conduit à une tentative de suicide ou à un suicide, les peines peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Dans tous les cas, une condamnation pour harcèlement moral alimente le casier judiciaire de l’auteur, avec des conséquences importantes sur sa vie professionnelle (difficulté à accéder à certains emplois) et personnelle (crédibilité diminuée dans les procédures familiales). La dimension dissuasive de ces sanctions est assumée par le législateur.

Circonstances aggravantes : vulnérabilité de la victime, présence d’enfants, récidive légale

Certaines situations aggravent les peines encourues par l’ex harceleur. La vulnérabilité particulière de la victime (grossesse, handicap, maladie, dépendance économique ou administrative) est expressément reconnue par la loi. La présence d’un mineur ayant assisté aux faits – y compris lorsqu’il ne subit pas directement les violences – constitue également une circonstance aggravante dans les infractions de harcèlement par conjoint ou ex-conjoint.

La récidive légale est un autre facteur clé : si l’auteur a déjà été condamné pour des faits similaires, les peines peuvent être augmentées et les juges se montrent généralement moins cléments sur l’aménagement de peine. Sur le plan social, ces circonstances aggravantes renforcent aussi le rôle du juge aux affaires familiales dans la restriction du droit de visite et l’encadrement de l’autorité parentale de l’auteur de harcèlement.

Interdictions complémentaires : port d’armes, contact, fréquentation de certains lieux

En plus des peines principales (prison, amende), les tribunaux peuvent prononcer des peines complémentaires à l’encontre d’un ex auteur de harcèlement. Parmi les plus fréquentes se trouvent l’interdiction de détenir ou de porter une arme, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime (par quelque moyen que ce soit) et l’interdiction de se rendre dans certains lieux (domicile, lieu de travail, établissement scolaire des enfants, ville ou département).

Ces mesures visent à réduire le risque de réitération des violences et de passage à l’acte grave. Leur non-respect est en lui-même un délit, passible de peines d’emprisonnement. Sur un plan symbolique, ces interdictions marquent aussi une reconnaissance officielle du caractère inacceptable du harcèlement et de la nécessité de protéger la victime sur le long terme.

Inscription au fichier des auteurs de violences conjugales et conséquences à long terme

Les auteurs condamnés pour des violences conjugales, y compris le harcèlement moral au sein du couple ou par un ex-partenaire, peuvent être inscrits dans des fichiers spécifiques gérés par le ministère de l’Intérieur. Cette inscription permet aux autorités de mieux suivre les personnes présentant un risque de récidive, notamment dans le cadre des dispositifs d’alerte et de protection. Elle peut être prise en compte lors de procédures ultérieures, pénales ou familiales.

À long terme, cette trace administrative et pénale affecte de nombreuses sphères de la vie de l’auteur : difficultés à obtenir certaines autorisations (comme le port d’armes), à travailler dans des secteurs sensibles (éducation, sécurité, santé), et réputation dégradée dans les procédures de garde d’enfants. Pour la victime, savoir que ces outils existent peut aider à sortir du sentiment d’impunité totale souvent ressenti face à un ex harceleur particulièrement persistant.