Refus de CLM dans l’éducation nationale : recours possibles

Dans l’Éducation nationale, un refus de congé de longue maladie (CLM) peut faire l’effet d’un choc, surtout après des mois d’arrêts répétés, d’expertises médicales et de démarches administratives. Au-delà de l’impact financier très concret, la décision touche à la fois votre santé, votre carrière et parfois votre dignité professionnelle. Le sentiment d’injustice est d’autant plus fort que les réponses des rectorats et des comités médicaux semblent parfois contradictoires, voire opaques.

Pourtant, le cadre juridique du CLM est précis, les voies de recours existent, et plusieurs stratégies médico‑juridiques permettent de contester un refus de CLM ou de sécuriser votre situation (temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, reclassement, invalidité). Comprendre les textes, la procédure et les marges de manœuvre vous donne un véritable levier d’action, que vous soyez professeur des écoles, enseignant du second degré, CPE, Psy‑EN ou personnel administratif.

Cadre juridique du congé de longue maladie (CLM) dans l’éducation nationale : textes de référence et définitions

Définition légale du CLM : article 34 de la loi n°84‑16, décret n°86‑442 et circulaires MEN

Le congé de longue maladie repose d’abord sur l’article 34 de la loi n°84‑16 (fonction publique de l’État) et sur le décret n°86‑442 du 14 mars 1986 relatif aux congés de maladie et aux comités médicaux. Pour l’Éducation nationale, ces textes sont complétés par des circulaires ministérielles et par les fiches détaillées du portail officiel service‑public, notamment la fiche « Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire » qui précise les droits et obligations.

Juridiquement, un CLM est accordé lorsque la pathologie :

• empêche l’agent d’exercer ses fonctions de façon durable ;
• nécessite un traitement et des soins prolongés ;
• présente un caractère invalidant et d’une gravité confirmée.

Les maladies ouvrant droit à CLM sont listées par arrêté (cancers, maladies nerveuses graves, affections respiratoires sévères, etc.), mais cette liste n’est pas limitative : un CLM peut aussi être accordé « à titre exceptionnel » pour des affections qui répondent aux critères, même hors liste (par exemple certaines maladies gynécologiques invalidantes). Le conseil médical doit alors motiver précisément son avis.

Distinction CLM, congé de longue durée (CLD) et congé de maladie ordinaire (CMO) pour les enseignants

Pour un enseignant, bien distinguer CMO, CLM et CLD évite bien des incompréhensions lors d’un refus :

Dispositif	Durée maximale	Rémunération	Typologie de pathologies
CMO (congé maladie ordinaire)	12 mois consécutifs	3 mois à 90 %, puis 9 mois à demi‑traitement	Maladies courantes ou temporaires
CLM (congé de longue maladie)	3 ans (1 an plein traitement + 2 ans à 60 %)	Traitement, primes partiellement maintenues	Affections graves et invalidantes nécessitant soins prolongés
CLD (congé de longue durée)	5 ans (3 ans plein traitement + 2 ans demi‑traitement)	Sur 5 maladies spécifiques	Cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave

Dans la pratique, un enseignant passe souvent par une phase de CMO prolongé avant qu’une demande de CLM ne soit déposée. Un refus de CLM peut entraîner une poursuite en CMO jusqu’à épuisement des droits, puis une disponibilité d’office ou une procédure d’invalidité, d’où l’importance de sécuriser au plus tôt le bon régime de congé.

Durée, quotité de traitement et renouvellement du CLM pour les fonctionnaires titulaires de l’éducation nationale

Le CLM peut atteindre trois ans au total. Le régime de rémunération est le suivant :

• 1 an à plein traitement (traitement indiciaire à 100 %, indemnité de résidence et supplément familial intégralement maintenus) ;
• 2 ans à 60 % du traitement indiciaire, complétés généralement par la prévoyance (MGEN, MAGE, etc.).

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de trois à six mois. Pendant la première année de CLM (rémunérée à plein traitement), un simple certificat de votre médecin traitant suffit pour le renouvellement sans nouvelle saisine obligatoire du conseil médical. Au-delà d’un an, tout renouvellement passe par un nouvel avis du conseil médical, avec éventuellement une expertise par un médecin agréé. Un second CLM pour une autre maladie n’est possible qu’après une reprise effective de fonctions d’au moins un an.

Particularités du CLM pour les personnels enseignants, d’éducation et Psy-EN (1er et 2nd degré)

Pour les enseignants, CPE et Psy‑EN, le CLM a plusieurs spécificités statutaires. Le poste est conservé pendant le CLM, contrairement au CLD qui emporte la perte du poste mais pas des droits à avancement. Après CLM ou CLD, la reprise est soumise à une visite d’aptitude par un médecin agréé, parfois couplée à des recommandations sur l’affectation (retour devant élèves, poste adapté, allégement de service).

Depuis 2024, en cas d’expiration des droits à CMO, CLM ou CLD pendant l’examen du dossier par le conseil médical, l’enseignant est placé provisoirement en disponibilité pour raison de santé avec une indemnité équivalente au dernier traitement perçu. Ce mécanisme, issu de l’ordonnance de 2020 et de ses décrets d’application, évite des « trous » de rémunération pendant les délais d’instruction, qui en pratique peuvent dépasser quatre mois dans certaines académies.

Procédure de demande de CLM pour un agent de l’éducation nationale : étapes et pièces médicales

Constitution du dossier médical : certificats des spécialistes, comptes rendus hospitaliers, arrêts de travail

Un refus de CLM est fréquemment motivé par une « insuffisance de pièces médicales ». Construire un dossier solide constitue donc un enjeu majeur dès la première demande. Concrètement, vous devez réunir :

• un certificat de votre médecin traitant mentionnant la nécessité d’un CLM (sans détail médical dans la partie transmise à l’administration, pour respecter le secret) ;
• des courriers de spécialistes (psychiatre, neurologue, oncologue, etc.) établissant la gravité, l’évolution et le caractère invalidant ;
• des comptes rendus d’hospitalisation, d’examens (IRM, scanner, bilans sanguins, etc.) montrant les soins prolongés ;
• les copies d’arrêts de travail successifs pour tracer l’historique de l’incapacité.

Dans un contexte où la dépression sévère, les syndromes d’épuisement professionnel ou les pathologies auto‑immunes sont parfois sous‑évalués, documenter très précisément l’incapacité fonctionnelle (difficultés de concentration, troubles cognitifs, troubles de l’humeur) est déterminant. L’objectif est de démontrer que la reprise, même partielle, serait déraisonnable ou risquée.

Saisine du médecin de prévention, du médecin traitant et du spécialiste en vue de la demande de CLM

Trois interlocuteurs médicaux jouent un rôle central dans la demande de CLM :

Le médecin traitant, d’abord, qui coordonne les soins et rédige le certificat principal. Un avis vague ou lapidaire (« état dépressif », « lombalgies ») pèse lourdement dans les décisions de refus. Un certificat argumenté, détaillant la durée prévisible du traitement, les limitations fonctionnelles et le pronostic de reprise, a bien plus de poids.

Le médecin de prévention de l’Éducation nationale peut, quant à lui, émettre des recommandations sur l’aptitude au poste, l’aménagement possible ou non du poste d’enseignant, et le besoin de CLM. Son avis est parfois sous‑utilisé, alors qu’il peut faire le lien entre la pathologie et les contraintes spécifiques du métier (gestion de classe, bruit, station debout prolongée, charge émotionnelle).

Enfin, le spécialiste (psychiatre, rhumatologue, oncologue, etc.) doit produire un courrier technique adressé au conseil médical, via une enveloppe cachetée, en justifiant que les critères du CLM sont réunis. L’expérience montre que les dossiers accompagnés d’un avis spécialisé explicite obtiennent significativement plus de CLM que ceux reposant uniquement sur un généraliste.

Rôle du médecin de contrôle mandaté par le rectorat ou la DSDEN dans l’instruction de la demande

Le conseil médical peut mandater un médecin agréé, parfois appelé « médecin de contrôle », pour une expertise. Ce médecin, choisi sur une liste préfectorale, n’est pas votre médecin traitant et doit rédiger un rapport transmis uniquement au conseil médical (pour respecter le secret médical vis‑à‑vis de l’employeur). Son avis peut être favorable, réservé ou franchement défavorable au CLM.

De nombreuses situations de refus de CLM naissent d’une divergence entre ce médecin agréé et votre spécialiste. L’expert peut estimer, par exemple, qu’un temps partiel thérapeutique ou un aménagement de poste suffit, ou que la pathologie ne figure pas dans la liste des affections ouvrant droit à CLM. S’il ne tient pas compte des recommandations de la HAS ou de la gravité réelle de vos symptômes, son rapport peut cependant être contesté, notamment par contre‑expertise.

Transmission du dossier à la commission de réforme et au comité médical départemental ou académique

Pour les congés non imputables au service, c’est le conseil médical en formation restreinte (ex‑comité médical) qui est compétent. La commission de réforme intervient plutôt pour les questions d’imputabilité au service, d’accidents de service ou de maladies professionnelles, mais les deux instances peuvent être saisies dans certains dossiers complexes (CITIS + CLM, par exemple).

Au moins dix jours ouvrés avant la réunion, le secrétariat du conseil médical doit vous informer de la date d’examen, de vos droits (consultation du dossier, observations écrites, audition, possibilité de faire entendre un médecin de votre choix) et des voies de recours devant le conseil médical supérieur. Si ce formalisme n’est pas respecté, l’avis peut être entaché d’irrégularité, ce qui ouvre la voie à un recours contentieux plus solide.

Motifs fréquents de refus de CLM par le comité médical et le rectorat

Appréciation de la pathologie : listes présumées (cancer, dépression sévère, sclérose en plaques, etc.) et pathologies discutées

Un premier motif courant de refus de CLM tient à la qualification de la pathologie. Certaines affections sont « évidentes » pour un CLM (cancers nécessitant chimio ou radiothérapie, sclérose en plaques, insuffisance rénale chronique, maladies rares sévères). D’autres, comme les dépressions, les troubles anxieux, la fibromyalgie ou certaines douleurs chroniques, font l’objet d’interprétations variables d’un département à l’autre.

Dans la jurisprudence, le Conseil d’État a toutefois rappelé que le refus de CLM doit être motivé, même en matière psychiatrique, et que la référence au secret médical ne peut justifier une motivation purement formelle. Si votre pathologie entre de fait dans la catégorie « maladie mentale » au sens du CLD ou dans la liste des affections de l’arrêté de 1986, un refus sec du type « tous les critères ne sont pas réunis » peut être attaqué comme insuffisamment motivé.

Insuffisance de justificatifs médicaux : manque de bilans spécialisés, examens complémentaires ou suivi régulier

Dans beaucoup de dossiers d’enseignants, le comité médical relève l’absence d’expertise spécialisée, de bilans actualisés ou de preuves de suivi régulier (consultations espacées, traitements non adaptés). Statistiquement, les dossiers fondés sur un seul certificat de médecin généraliste ont un taux de refus nettement supérieur aux dossiers comportant au moins un rapport hospitalier ou un avis universitaire.

Pour un recours contre un refus de CLM, renforcer cet aspect constitue souvent la première action utile : nouveaux examens, bilan complet, actualisation du diagnostic (par exemple passage de « épisode dépressif » à « trouble dépressif récurrent sévère »), évaluation de la capacité de travail (incapacité fonctionnelle supérieure à 50 %). La démonstration médicale doit rejoindre le critère juridique : soins prolongés, invalidité, gravité confirmée.

Refus fondé sur la possibilité de télétravail, d’aménagement de poste ou de temps partiel thérapeutique

Autre argument fréquent : selon le comité médical, l’état de santé serait compatible avec une reprise aménagée, un télétravail ou un temps partiel thérapeutique. Pour un personnel administratif de rectorat, ce raisonnement peut parfois se défendre. Pour un professeur des écoles en REP+ ou un professeur de lycée professionnel en atelier, la réalité du travail rend ces « solutions » plus théoriques que réelles.

Dans un recours, il est donc crucial de faire préciser en quoi les tâches réelles de votre poste rendent impossible un simple aménagement : gestion de classes chargées, exposition permanente au bruit, déplacements multiples dans l’établissement, impossibilité d’isoler des tâches télétravaillables, etc. Plus la description de vos fonctions est concrète, plus l’argument « télétravail ou adaptation du poste suffisent » devient contestable.

Divergence entre avis du médecin traitant, du spécialiste et du médecin agréé ou contrôleur

Dans certains dossiers emblématiques de l’Éducation nationale, le psychiatre recommande clairement un CLM voire un CLD, tandis que le médecin agréé propose un simple CMO ou un temps partiel thérapeutique. Ce type de divergence place l’enseignant en insécurité maximale, surtout à l’approche de l’épuisement des droits à CMO.

Lorsqu’un refus de CLM est fondé sur un avis isolé de médecin agréé, à rebours de tous les autres avis spécialisés, le caractère contestable de la décision est particulièrement fort.

Dans ce cas, la stratégie la plus efficace consiste souvent à solliciter une contre‑expertise, à faire intervenir un autre spécialiste hospitalier et, si nécessaire, à mobiliser un avocat pour démontrer que l’administration n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments médicaux disponibles.

Recours administratifs contre un refus de CLM dans l’éducation nationale

Demande de réexamen gracieux auprès du rectorat ou de la DSDEN après refus initial

Après notification du refus de CLM, un premier niveau de réponse consiste en un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision (recteur, DASEN). Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification et peut s’accompagner de nouveaux éléments médicaux (certificat actualisé, nouveau compte rendu d’examen, lettre du spécialiste).

Un tel recours a deux intérêts : il ouvre la possibilité d’un réexamen rapide par le conseil médical, parfois sans attendre la lourde procédure de saisine du conseil médical supérieur, et il interrompt les délais de recours contentieux. Il peut être rédigé seul, avec un syndicat ou avec l’appui d’un avocat en droit public.

Recours hiérarchique auprès du ministre de l’éducation nationale et de la fonction publique

En parallèle ou à la place du recours gracieux, un recours hiérarchique peut être adressé au ministre de l’Éducation nationale, voire au ministre chargé de la Fonction publique. Sur le plan juridique, l’efficacité concrète de ce type de recours reste limitée : en pratique, le courrier est souvent renvoyé vers le rectorat pour instruction.

Il peut toutefois avoir un effet politique, surtout si la situation est médiatisée ou soutenue par une organisation syndicale nationale. Dans quelques dossiers récents liés à des cas de burn‑out massif ou de cancers non reconnus en CLM, la pression hiérarchique a conduit à une révision de la position initiale du rectorat.

Recours contentieux devant le tribunal administratif (TA) : délais, requête, référé-suspension

Si le refus persiste, le recours ultime reste le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le délai de base est de deux mois à compter de la décision explicite de refus, ou de la naissance d’une décision implicite de rejet (silence de l’administration pendant deux mois après un recours gracieux, par exemple).

La requête peut viser l’annulation de la décision pour :

• vice de forme (défaut de motivation, non respect de la procédure d’information, composition irrégulière du conseil médical) ;
• erreur de droit (mauvaise application des textes sur le CLM, confusion CMO/CLM) ;
• erreur manifeste d’appréciation (minimisation flagrante de la gravité de la pathologie).

Dans les situations d’urgence financière, un référé‑suspension peut être envisagé pour demander au juge de suspendre provisoirement le refus de CLM, à condition de démontrer une atteinte grave et immédiate à votre situation (perte de revenu, risque de perte de logement) et un moyen sérieux d’illégalité.

Production de nouveaux éléments médicaux et mise à jour du dossier dans le cadre du recours

Tout au long de ces recours, la production de nouveaux éléments médicaux reste essentielle. Une pathologie évolue, des séquelles apparaissent, un diagnostic est précisé, un taux d’invalidité est évalué. Chaque compte rendu récent renforce la crédibilité de la demande de CLM et peut convaincre le juge administratif de considérer que l’administration a manqué à son obligation de prendre en compte une situation sanitaire actualisée.

Un dossier de recours vivant, actualisé, et non une simple reproduction du dossier initial, augmente nettement les chances de révision de la décision défavorable.

Dans certains cas, le tribunal administratif ordonne lui‑même une expertise médicale judiciaire, indépendante des médecins agréés habituels des rectorats. Cette expertise, lorsqu’elle confirme le bien‑fondé du CLM, pèse très lourd dans la balance contentieuse.

Stratégies médico‑juridiques pour contester un refus de CLM : preuves et expertises

Sollicitation d’une contre‑expertise par un médecin agréé différent et argumentation médicale détaillée

Face à un rapport de médecin agréé manifestement lacunaire ou biaisé, une stratégie fréquente consiste à demander une contre‑expertise auprès d’un autre médecin agréé, éventuellement professeur ou praticien hospitalier. Le décret n°86‑442 permet cette démarche, surtout si le premier rapport ne respecte pas les recommandations de bonne pratique ou ne prend pas en compte l’ensemble du dossier.

Une contre‑expertise efficace doit :

• décrire précisément la symptomatologie (clinique, biologique, imagerie) ;
• analyser l’impact sur l’aptitude au service (gestion de classe, déplacements, responsabilités pédagogiques) ;
• conclure clairement à la nécessité d’un CLM plutôt qu’un simple CMO prolongé ou un temps partiel thérapeutique.

Cette démarche suppose un investissement en temps et parfois un coût, mais elle constitue souvent la clé d’un renversement de décision, notamment pour des pathologies « grises » comme la dépression sévère, la fibromyalgie ou certaines maladies auto‑immunes.

Constitution d’un dossier médical argumenté : lien avec l’aptitude au service, risque de rechute, incapacité fonctionnelle

Un bon dossier médico‑juridique ressemble à un puzzle où chaque pièce vient renforcer le tableau d’ensemble. Trois axes sont déterminants :

D’abord, le lien entre pathologie et aptitude au service : en quoi l’état de santé actuel rend‑il la présence devant élèves impossible sans risque majeur (erreurs pédagogiques, incidents de classe, accidents) ? Ensuite, le risque de rechute ou d’aggravation en cas de reprise prématurée, que ce soit somatique (rechute de cancer, épuisement cardio‑respiratoire) ou psychique (risque suicidaire, décompensation). Enfin, l’incapacité fonctionnelle chiffrée, lorsque cela est possible, par des échelles standardisées (par exemple, échelles fonctionnelles en rhumatologie ou scores de dépression).

Cette structuration permet au juge comme au conseil médical supérieur de comprendre que le CLM n’est pas un « confort », mais la mesure adaptée à la gravité objective de la situation.

Mobilisation d’un avocat en droit de la fonction publique (ex. cabinets spécialisés en litiges éducation nationale)

Dans de nombreux dossiers, l’appui d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique change le rapport de forces. Ce professionnel sait repérer les vices de forme (défaut de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979, non‑respect du délai d’information de dix jours, irrégularité de composition du conseil médical) et articuler les arguments médicaux avec les notions juridiques d’erreur manifeste d’appréciation.

Un avocat expérimenté dans les litiges Éducation nationale connaît aussi la pratique des rectorats, les tendances des différents tribunaux administratifs et la jurisprudence récente en matière de refus de CLM et de congé de longue durée. Son intervention est particulièrement recommandée lorsque la situation se combine avec des questions d’imputabilité au service (CITIS, harcèlement, burnout lié à des conditions de travail dégradées).

Argumentation sur la méconnaissance de l’avis spécialisé, des recommandations HAS et des référentiels de pathologie

Une ligne de défense de plus en plus utilisée consiste à démontrer que le comité médical ou le rectorat a méconnu les recommandations scientifiques disponibles. La plupart des pathologies lourdes (cancers, sclérose en plaques, dépression majeure, lombalgies chroniques) font l’objet de recommandations de la HAS ou de sociétés savantes, y compris sur la question de la reprise du travail.

Lorsque les recommandations experts préconisent un arrêt complet prolongé et que l’administration impose un retour à mi‑temps thérapeutique ou refuse un CLM, l’argument d’erreur manifeste d’appréciation prend une dimension très concrète.

Dans un recours, vous pouvez donc faire citer ces recommandations, montrer en quoi votre situation correspond aux cas cliniques décrits, et souligner que l’avis de votre spécialiste suit précisément ces référentiels, contrairement à la décision administrative.

Accompagnement syndical et associatif des enseignants face au refus de CLM

Rôle des syndicats (SNES‑FSU, SNUipp‑FSU, SE‑UNSA, SGEN‑CFDT, FO) dans la défense des dossiers de CLM

Les organisations syndicales de l’Éducation nationale disposent souvent de cellules spécialisées sur les congés maladie, le CLM, le CLD et l’invalidité. SNES‑FSU, SNUipp‑FSU, SE‑UNSA, SGEN‑CFDT, FO ou CGT Éduc’action accompagnent régulièrement des enseignants en refus de CLM devant les comités médicaux supérieurs et les tribunaux administratifs.

Leur apport est double : connaissance fine du droit de la fonction publique et du fonctionnement concret des rectorats, mais aussi soutien psychologique et logistique (relecture des courriers, préparation des auditions, contacts avec les médecins conseil MGEN). Dans plusieurs affaires publiques, ce sont les syndicats qui ont mis en lumière des pratiques irrégulières de certains comités médicaux, entraînant des corrections de procédure au niveau national.

Appui des associations de malades (ligue contre le cancer, france dépression, france parkinson, APF france handicap)

Selon la pathologie, les associations de patients peuvent également être des alliées précieuses. La Ligue contre le Cancer, France Dépression, France Parkinson, APF France handicap ou encore les associations de maladies rares fournissent des argumentaires médicaux, des fiches sur le droit au travail et à l’arrêt, voire des lettres type à destination des employeurs publics.

Pour un enseignant atteint d’une maladie neurologique ou d’un cancer, ce type d’appui renforce l’argumentation médicale et montre que votre demande de CLM s’inscrit dans des données partagées au niveau national, et pas dans une interprétation isolée de votre cas individuel.

Recours aux cellules d’écoute et services sociaux du rectorat ou de la MGEN pour le montage du dossier

Les services sociaux académiques, les cellules d’écoute des rectorats et les assistantes sociales de l’administration jouent un rôle souvent sous‑estimé. Ils peuvent analyser votre situation financière, alerter sur les risques de passage à demi‑traitement prolongé, rechercher des aides (fonds sociaux, aides exceptionnelles) et peser indirectement sur l’appréciation de votre dossier par les RH.

La MGEN, de son côté, dispose de conseillers spécialisés en prévoyance et invalidité. Ils peuvent simuler l’impact d’un refus de CLM, d’une disponibilité d’office ou d’une mise en invalidité sur vos revenus, ce qui vous aide à choisir entre les différentes options possibles (recours, demande de CLD, projet de retraite anticipée pour invalidité).

Échanges de pratiques et retours d’expérience sur les refus de CLM dans les forums et collectifs d’enseignants

De nombreux témoignages d’enseignants confrontés à un refus de CLM circulent sur les forums spécialisés et les collectifs en ligne. Ces récits montrent des constantes : délais très longs (jusqu’à un an pour le comité médical supérieur), décisions contradictoires, injonctions paradoxales (« vous n’êtes pas assez malade pour un CLM mais trop malade pour reprendre »), pressions pour accepter une disponibilité d’office non rémunérée.

Ces retours expérimentaux n’ont certes pas valeur juridique, mais ils offrent des repères, des stratégies qui ont fonctionné (contre‑expertise, avocat, médiatisation) et des erreurs à éviter (laisser passer les délais de recours, reprendre le travail sans avis d’aptitude formalisé). Pour vous, ils permettent de sortir de l’isolement et de comprendre que votre situation, aussi dure soit‑elle, est partagée par d’autres collègues.

Alternatives au CLM en cas de refus : dispositifs de maintien en emploi et protection sociale

Temps partiel thérapeutique après CMO ou CLM refusé : conditions d’octroi et procédure

Lorsque le CLM est refusé mais que l’aptitude au service à temps plein n’est pas établie, le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être une alternative. Il est accordé pour une durée de un à trois mois renouvelable, dans la limite d’un an par pathologie, après un arrêt de travail d’au moins un jour. L’enseignant est alors rémunéré à plein traitement, bien qu’il ne travaille qu’entre 50 % et 90 % de son service.

Pour l’obtenir, vous adressez une demande au recteur, par la voie hiérarchique, avec un certificat de votre médecin précisant la quotité et la durée. Le TPT peut démarrer dès réception de la demande, les trois premiers mois étant de droit pour les fonctionnaires. Au‑delà, le conseil médical ou la CPAM pour les contractuels doit être consulté. Dans les faits, ce dispositif permet parfois de temporiser, de tester une reprise progressive, voire de démontrer son impossibilité lorsqu’une rechute rapide survient.

Reclassement, adaptation de poste et aménagements horaires pour les personnels enseignants et administratifs

En cas d’inaptitude durable aux fonctions d’enseignement, mais de capacités conservées pour d’autres activités, le reclassement devient une option. Il s’appuie sur une inaptitude constatée par le conseil médical et peut prendre la forme d’un détachement dans un autre corps (administratif, documentation, services déconcentrés) avec maintien de l’indice de rémunération.

Avant d’en arriver là, des aménagements de poste sont possibles : allégement de service jusqu’à un tiers du temps, adaptation de l’emploi du temps, affectation dans un établissement moins exposé, poste adapté de courte ou longue durée (PACD, PALD), travail au CNED pour certains profils. Ces dispositifs ne compensent pas toujours la perte de sens ou la souffrance au travail, mais ils évitent parfois la bascule brutale vers l’invalidité.

Prise en charge par la MGEN : prestations invalidité, complément de salaire et couverture des arrêts longs

Sur le plan financier, le refus de CLM entraîne souvent un maintien au demi‑traitement (CMO prolongé) ou une disponibilité d’office avec prestation en espèces de la Sécurité sociale. Dans ce contexte, les prestations de la MGEN ou d’une autre mutuelle de prévoyance jouent un rôle décisif : indemnités journalières complémentaires, rentes d’invalidité, prise en charge intégrale des soins coûteux.

Un contact précoce avec la MGEN permet de :

• vérifier vos garanties exactes (invalidité, incapacité, prévoyance enseignant) ;
• anticiper une éventuelle mise à la retraite pour invalidité et le complément de pension associé ;
• chiffrer l’impact réel d’une disponibilité d’office ou d’un demi‑traitement prolongé sur le budget du foyer.

Cette approche chiffrée aide à arbitrer entre poursuivre un contentieux long pour un CLM, demander un CLD, accepter une mise à la retraite pour invalidité ou envisager un projet de reconversion hors Éducation nationale.

Orientation vers le CLD, l’invalidité ou la mise en retraite pour raisons de santé lorsque le CLM est impossible

Dans certains cas, le diagnostic et le pronostic rendent l’issue claire : impossibilité raisonnable d’un retour devant élèves, séquelles permanentes, pathologie évolutive sévère. Lorsque le CLM est refusé mais que la maladie relève clairement d’un CLD (cancer, maladie mentale grave, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave), une demande de CLD à l’issue d’un an de CLM ou directement à partir du CMO peut s’envisager, avec l’appui d’un spécialiste.

Si l’inaptitude est définitive à tout emploi, la mise à la retraite pour invalidité devient la solution de protection de long terme. Elle ouvre droit à une pension sans condition d’âge, éventuellement majorée en cas d’invalidité lourde, et à une rente viagère en cas d’imputabilité au service. La décision doit être mûrement réfléchie, car elle clôt la carrière dans l’Éducation nationale, mais elle met fin à des années d’errance médicale et administrative, comme en témoignent de nombreux enseignants ayant vécu plusieurs refus successifs de CLM.