Rétroactivité de l’AAH : règles et délais

La question de la rétroactivité de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) revient régulièrement dans les échanges avec les MDPH et les CAF. Lorsque la décision tombe après des mois d’attente, voire après un recours, vous cherchez légitimement à savoir à partir de quand vos droits commencent réellement, et jusqu’où peut aller le rappel d’AAH. Entre les règles du Code de l’action sociale et des familles, les circulaires de la CNAF et la pratique de chaque caisse, la mécanique peut sembler opaque. Pourtant, bien comprise, elle permet de sécuriser vos droits et d’anticiper les montants qui vous seront versés.

La rétroactivité de l’AAH ne repose pas sur l’intuition (“je suis malade depuis longtemps, donc j’y ai droit depuis longtemps”), mais sur des dates-clés : dépôt du dossier, décision de la CDAPH, plafonds de ressources, cumul avec d’autres prestations. Comprendre cette chronologie fine est indispensable, surtout depuis les réformes récentes (déconjugalisation, harmonisation des plafonds, nouveaux délais de traitement en MDPH) qui impactent directement vos rappels de droits.

Définition juridique de la rétroactivité de l’AAH selon le code de l’action sociale et des familles

Notion de rétroactivité de prestation sociale au regard des articles L.821-1 à L.821-5 du CASF

Les articles L.821-1 à L.821-5 du CASF encadrent juridiquement l’AAH : conditions de handicap, de résidence, d’âge et de ressources. La rétroactivité, au sens du droit des prestations sociales, désigne la possibilité de verser l’allocation pour une période antérieure à la date de décision, dès lors que vous remplissiez déjà les conditions à cette époque. Concrètement, pour l’AAH, le principe est simple : les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois suivant le dépôt du dossier complet à la MDPH, et non pas à partir du jour où la CDAPH statue.

Cette règle vaut que vous ayez un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou un taux compris entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le handicap peut être reconnu médicalement depuis longtemps, mais juridiquement, la prestation AAH ne “naît” qu’à partir de la demande. C’est une distinction fondamentale : l’AAH n’indemnise pas le handicap en tant que tel, elle garantit un minimum de ressources à partir du moment où vous activez vos droits.

Distinction entre rétroactivité de l’AAH, rappel de droits et régularisation de paiement

Trois notions proches circulent souvent dans les courriers de la CAF : rétroactivité, rappel de droits et régularisation de paiement. La rétroactivité désigne le principe juridique : vos droits AAH courent à partir d’une date antérieure (généralement le mois suivant votre demande). Le rappel de droits correspond au versement en une fois des sommes qui auraient dû vous être payées depuis cette date de début de droits, mais qui ne l’ont pas été (dossier en cours d’instruction, recours, décision tardive).

La régularisation de paiement, elle, est plus large. Elle peut être positive (versement complémentaire si le montant était sous-estimé) ou négative (créance CAF si un trop-perçu doit être remboursé). Dans le cas de l’AAH, vous voyez souvent ces expressions lorsque la CAF recalcule vos droits suite à une nouvelle information : modification de vos ressources, mise en œuvre de la déconjugalisation, ou ajout d’une prestation comme une pension d’invalidité.

Rôle juridique de la CDAPH, de la CAF et de la MDPH dans la décision de rétroactivité

La mécanique financière de la rétroactivité AAH repose sur trois acteurs aux rôles clairement distincts. La MDPH reçoit et enregistre votre demande, puis l’équipe pluridisciplinaire instruit le dossier. La CDAPH

La CAF (ou la MSA) n’a pas compétence pour remettre en cause cette décision médicale et sociale. Elle applique la décision, mais contrôle vos conditions administratives et financières : résidence, âge, plafonds de ressources, cumul avec d’autres prestations. Juridiquement, la rétroactivité naît de l’articulation entre la date de dépôt MDPH (enregistrée par la MDPH) et la date de début de droits fixée par la CDAPH, puis traduite en paiements effectifs par la CAF.

Références aux circulaires CNAF et aux instructions ministérielles encadrant les rappels d’AAH

Au-delà du CASF, la pratique de la rétroactivité est encadrée par des circulaires de la CNAF et des instructions ministérielles adressées aux MDPH et aux CAF. Ces textes précisent notamment que l’AAH est en principe due à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier complet, sous réserve de l’éligibilité médico-sociale et financière. Ils encadrent également la façon dont les rappels doivent être calculés lorsqu’un droit est reconnu après recours, ou suite à une révision du taux d’incapacité.

Un point essentiel figure dans ces instructions : la CAF doit verser le rappel d’AAH sans exiger une nouvelle demande dès lors que la décision CDAPH porte explicitement sur une période antérieure. En pratique, vous voyez cette traduction dans votre espace allocataire sous forme de “droits régularisés” sur plusieurs mois, parfois plus de 12, notamment lorsque votre premier refus d’AAH a été annulé par un juge social.

Période de rétroactivité de l’AAH : point de départ des droits et durée maximale

Calcul de la date d’ouverture des droits AAH : date de dépôt du dossier vs date de stabilisation de l’incapacité

La date de stabilisation de l’incapacité (ou la date à laquelle le handicap est apparu) ne sert pas, en tant que telle, de point de départ pour la rétroactivité AAH. La règle est claire : le droit à l’AAH commence, lorsque toutes les conditions sont remplies, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande à la MDPH. Cela signifie que si vous déposez votre formulaire Cerfa n°15692*01 le 21 juin 2024, le mois de départ potentiel de vos droits est juillet 2024.

La date de stabilisation joue toutefois un rôle indirect. Elle permet à la CDAPH d’apprécier si le handicap et la restriction d’accès à l’emploi sont présents depuis suffisamment longtemps (au moins un an pour la RSDAE). Dans certains cas, la commission peut décider que le handicap ne justifie un droit à l’AAH qu’à partir d’une date postérieure à votre demande, ce qui limite alors la période de rappel et modifie la rétroactivité effective.

Limite de rétroactivité à 12 mois pour l’AAH : application concrète par la CAF

Une idée reçue circule parfois : la rétroactivité AAH serait systématiquement limitée à 12 mois. En réalité, la logique est un peu plus subtile. Pour les prestations versées par la CAF, la règle de prescription biennale (2 ans) s’applique, mais les décisions CDAPH peuvent, elles, porter sur des périodes plus longues, en considérant que la personne remplissait déjà les critères d’incapacité et de restriction d’accès à l’emploi au moment de la première demande.

En pratique, la CAF applique une forme de limite “technique” : si aucune demande n’a été déposée, aucun droit ne peut être ouvert au-delà d’un certain délai. En revanche, lorsqu’un dossier a été déposé dans les temps et qu’un refus est ultérieurement annulé (par RAPO ou par le juge), le rappel d’AAH peut couvrir toute la période située entre le mois suivant la demande initiale et la date de décision favorable, même si cela représente bien plus de 12 mois de versements rétroactifs.

Cas particulier des décisions tardives de la CDAPH et impact sur le rappel d’AAH

Les délais de traitement des MDPH restent souvent supérieurs aux 4 mois théoriques : dans plusieurs départements, le temps d’instruction atteint 6 à 9 mois. Vous vous retrouvez ainsi plusieurs mois sans AAH, alors même que tous les critères sont remplis. Dans ces situations, la règle de rétroactivité protège vos droits : la CAF doit vous verser un rappel couvrant l’intégralité de la période située entre le mois suivant le dépôt du dossier et le mois précédant la décision, puis poursuivre les paiements mensuels classiques.

Le délai de décision n’a donc, juridiquement, aucun impact négatif sur le point de départ de vos droits. En revanche, il peut compliquer votre situation financière à court terme. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains conseils départementaux incitent les personnes à déposer leur demande le plus tôt possible, dès que le handicap est stabilisé, afin de limiter la période “sans allocation” avant le rappel d’AAH.

Articulation entre rétroactivité de l’AAH et date de première reconnaissance du taux d’incapacité

La date de première reconnaissance du taux d’incapacité (par exemple un taux de 80 % accordé pour la première fois en 2020) est parfois confondue avec la date de début des droits. Juridiquement, il s’agit de deux choses différentes. La reconnaissance du taux ouvre la porte aux droits potentiels, mais l’AAH reste conditionnée à une demande effective et au respect des plafonds de ressources. Une personne peut ainsi être reconnue à 80 % mais ne pas percevoir immédiatement l’AAH faute de demande, ou à cause de revenus trop élevés.

Lorsque le taux est revu à la hausse après révision (par exemple passage de 50–79 % à ≥ 80 %), la question se pose : la rétroactivité de l’AAH à taux plein remonte-t-elle à la première reconnaissance ou à la date de révision ? En principe, la CDAPH fixe explicitement la période de droits pour chaque taux d’incapacité. La CAF appliquera alors le nouveau montant (souvent plus élevé) à partir de la date décidée par la commission, et versera un rappel le cas échéant, mais sans réécrire rétroactivement toute votre histoire de handicap.

Illustration chiffrée : exemple de rétroactivité pour une demande AAH déposée en janvier 2024

Un exemple chiffré permet de visualiser le mécanisme. Imaginons une demande AAH déposée le 18 janvier 2024 à la MDPH, avec accusé de réception daté du même jour. La CDAPH rend une décision favorable le 10 juillet 2024, avec un taux d’incapacité de 80 % et des droits AAH ouverts du 01/02/2024 au 31/01/2029. La CAF reçoit la notification, vérifie vos ressources (absence de revenus, résidence stable en France) et calcule un AAH à taux plein.

Période de droits AAH	Mois concernés	Situation de paiement
Rétroactivité	février à juin 2024	Rappel AAH en une fois (5 mois)
Paiement courant	juillet 2024 et suivants	Versement mensuel le 5 du mois suivant

Si le montant mensuel à taux plein est de 971 € (montant indicatif), le rappel correspondra à environ 4 855 € (971 € x 5 mois). Ce rappel sera versé sur votre compte bancaire en même temps que le premier versement “normal” de juillet ou d’août, selon le calendrier de paiement de la CAF.

Procédure administrative pour obtenir la rétroactivité de l’AAH auprès de la MDPH et de la CAF

Constitution du dossier MDPH (formulaire cerfa n°15692*01 et certificat médical n°15695*01)

La rétroactivité de l’AAH ne peut jouer qu’à partir d’un dossier complet enregistré en MDPH. La première étape consiste donc à remplir soigneusement le Cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH, en y joignant le certificat médical n°15695*01 daté de moins de 12 mois. Plus le certificat est détaillé (retentissement sur la vie quotidienne, difficultés à l’emploi, traitements, hospitalisations), plus l’analyse de la CDAPH sera précise.

Pour sécuriser vos droits futurs, il est crucial que toutes les rubriques utiles soient complétées, notamment la partie “vie quotidienne” où vous pouvez expliquer, avec vos mots, l’impact de votre handicap. Une demande incomplète peut être retournée, repoussant la date de dépôt “valable” et donc décalant d’autant le point de départ potentiel de la rétroactivité AAH.

Traçabilité de la date de dépôt (accusé de réception, dépôt en ligne via démarches-simplifiées.fr, guichet MDPH)

La date de dépôt est la pierre angulaire de la rétroactivité. Pour la prouver, conservez systématiquement les éléments de traçabilité : accusé de réception postal, mail de confirmation de dépôt en ligne, récépissé remis au guichet de la MDPH. En cas de contestation ultérieure sur le point de départ de vos droits, ces documents serviront de preuve devant la MDPH, la CAF, voire le juge social.

De plus en plus de départements utilisent un téléservice ou des plateformes proches de démarches-simplifiées.fr, qui génèrent automatiquement une date et un numéro de dossier. Pour vous, c’est une garantie supplémentaire : la date qui figure dans ce système d’information sera celle dont se servira la CDAPH pour fixer, par défaut, la date de début de droits AAH (premier jour du mois suivant).

Instruction du droit à l’AAH par la CDAPH : analyse du taux d’incapacité et des restrictions substantielles d’accès à l’emploi

Une fois le dossier complet, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH instruit votre situation. Elle applique le guide-barème pour fixer le taux d’incapacité (50–79 % ou ≥ 80 %) et analyse, le cas échéant, l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Cette notion, souvent mal comprise, est pourtant centrale pour l’ouverture du droit à l’AAH lorsque le taux est inférieur à 80 %.

La CDAPH doit vérifier si, malgré des aménagements ou un accompagnement spécialisé, votre handicap rend particulièrement difficile l’accès à un emploi en milieu ordinaire pendant au moins un an. Si cette condition est retenue, elle sera mentionnée dans la décision, qui indiquera clairement la période d’ouverture des droits AAH. Cette période sert ensuite de base au calcul de la rétroactivité par la CAF.

Transmission de la décision CDAPH à la CAF et mise en paiement des rappels d’AAH

Après la décision, la MDPH transmet les éléments à l’organisme payeur compétent (CAF ou MSA). De votre côté, vous devez en général confirmer ou créer votre compte bénéficiaire, renseigner votre RIB et déclarer vos ressources. La CAF contrôle alors si, durant la période de droits décidée par la CDAPH, vos revenus (salaires, pensions, allocations chômage…) restent en dessous des plafonds AAH.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, la CAF calcule votre AAH mensuelle théorique, puis génère un rappel couvrant la période entre le début de droits et le premier mois effectivement payé. Ce rappel, souvent conséquent, apparaît dans votre historique de paiements sous forme de plusieurs lignes de droits régularisés. En cas de doute sur le calcul, il reste possible de demander une explication écrite à la CAF ou de solliciter un rendez-vous avec un travailleur social.

Règles de cumul et d’articulation de la rétroactivité de l’AAH avec d’autres prestations sociales

Neutralisation et déduction des allocations antérieures (RSA, ASPA, prime d’activité) lors du rappel d’AAH

Le rappel d’AAH ne s’ajoute pas toujours “en plus” de tout ce que vous avez perçu auparavant. La CAF applique un principe de non-cumul et de neutralisation entre prestations. Par exemple, si vous avez touché le RSA pendant la période couverte par la rétroactivité AAH, une partie de ce RSA pourra être déduite du rappel, ou donner lieu à une régularisation ultérieure. L’idée est d’éviter qu’une même période soit indemnisée deux fois pour le même manque de ressources.

De même, l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou la prime d’activité peuvent influer sur le calcul. La CAF recalcule alors votre situation comme si l’AAH avait été versée dès le départ, puis compare avec ce qui a effectivement été payé. Selon les cas, vous percevez un rappel net d’AAH, ou un rappel diminué d’une créance correspondant aux anciennes prestations.

Articulation de la rétroactivité AAH avec l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et les pensions d’invalidité

Pour les personnes déjà titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’ASI, la rétroactivité de l’AAH fonctionne comme un complément différentiel. Le principe est que l’ensemble de ces ressources ne doit pas dépasser un plafond équivalent au montant maximal de l’AAH. Si votre pension est inférieure à ce montant, l’AAH vient compléter jusqu’au plafond, et ce, y compris rétroactivement lorsque le droit est ouvert pour une période antérieure.

Concrètement, la CAF reconstitue vos revenus sur chaque mois concerné par le rappel : montant de la pension d’invalidité, complément ASI, éventuels petits revenus d’activité. Le rappel d’AAH est alors calculé mois par mois, ce qui peut expliquer pourquoi vous ne recevez pas un simple “montant forfaitaire x nombre de mois”. Cette finesse de calcul garantit que vous n’êtes ni lésé, ni sur-indemnisé par la rétroactivité.

Impact de la rétroactivité de l’AAH sur le calcul des droits au RSA par la CAF

La rétroactivité AAH a un effet miroir sur vos droits au RSA, car ce dernier est aussi une prestation différentielle. Lorsqu’un rappel important d’AAH est versé, la CAF analyse si, pour les mois concernés, le montant théorique de RSA aurait dû être inférieur. Dans ce cas, une régularisation RSA peut apparaître sous forme de créance, ou de montant à rembourser.

Ce mécanisme peut surprendre : vous avez l’impression de “perdre” une partie du rappel AAH. En réalité, il s’agit d’une neutralisation : si l’AAH avait été versée dès le départ, le RSA aurait été réduit d’autant. Sur le plan juridique, la CAF rétablit simplement la situation comme si le droit à l’AAH avait été correctement appliqué dès l’origine, ce qui est cohérent avec la finalité de ces deux minima sociaux.

Coordination avec pôle emploi et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

Lorsque vous percevez des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou des allocations chômage de Pôle emploi pendant la période de rétroactivité, ces revenus sont pris en compte dans le calcul des droits AAH. Ils peuvent réduire le montant de l’allocation, ou même le rendre nul pour certains mois, si vos ressources dépassent le plafond réglementaire.

Pour la CAF, la coordination se fait à partir des informations transmises par Pôle emploi ou la CPAM, mais aussi grâce à vos déclarations de ressources. En cas d’imprécision ou de décalage temporel, la CAF peut procéder à une régularisation ultérieure. D’où l’importance, pour vous, de conserver vos attestations IJSS et Pôle emploi, afin de pouvoir vérifier les calculs ou corriger une erreur éventuelle sur un mois précis.

Contentieux, recours et jurisprudence sur la rétroactivité de l’AAH

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH et de la CAF

En cas de désaccord sur la date de début des droits AAH ou sur la durée de rétroactivité, le premier outil à mobiliser reste le RAPO. Pour les décisions de la CDAPH (taux d’incapacité, refus d’AAH), ce recours administratif préalable doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification. Il peut conduire la commission à revoir sa décision, par exemple en reconnaissant une restriction d’accès à l’emploi ou en ajustant la période de droits.

Pour les décisions de la CAF (montant du rappel, neutralisation avec le RSA, refus de prise en compte d’une date de dépôt), un recours amiable devant la Commission de recours amiable (CRA) est également obligatoire avant toute saisine du juge. Vous pouvez y développer votre argumentation, joindre vos preuves de dépôt MDPH et détailler, si nécessaire, vos ressources mois par mois pour démontrer que la rétroactivité AAH devrait s’appliquer sur une période plus large.

Saisine du pôle social du tribunal judiciaire (ex-TASS) pour contestation de la période de rétroactivité

Si le RAPO ou la CRA ne donnent pas satisfaction, la voie contentieuse s’ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire (ancien TASS). Ce juge est compétent pour trancher les litiges relatifs aux droits AAH, y compris la fixation du point de départ des droits et la durée des rappels. La saisine doit intervenir, là encore, dans un délai de 2 mois à compter de la décision contestée.

Le juge examine alors la régularité de la procédure, la date de dépôt du dossier MDPH, le contenu de la décision CDAPH et l’application des règles de prescription par la CAF. De manière générale, la jurisprudence rappelle que la date de dépôt complet du dossier constitue le pivot, et qu’un dossier égaré ou mal enregistré par l’administration ne peut, en principe, pas être opposé à la personne handicapée.

Jurisprudence clé des cours d’appel et de la cour de cassation sur le point de départ des droits AAH

Plusieurs décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation ont précisé la manière dont doit être fixé le point de départ des droits AAH. Ces décisions insistent notamment sur l’obligation, pour les MDPH, de dater précisément la réception des demandes, et pour les CAF, de tirer toutes les conséquences financières d’une annulation de refus d’AAH par le juge social. En d’autres termes, lorsque le juge reconnaît que vous remplissiez déjà les conditions à la date de la première demande, la rétroactivité doit remonter à cette date, et non à une nouvelle demande ultérieure.

Il a été rappelé à plusieurs reprises que l’administration ne peut réduire la période de rétroactivité AAH au seul motif de lenteurs internes ou d’erreurs de traitement, dès lors que la personne avait accompli toutes les démarches requises dans les délais.

Cette jurisprudence joue un rôle protecteur important, en rééquilibrant le rapport de forces entre l’allocataire et les organismes sociaux. Elle justifie, d’un point de vue pratique, l’intérêt d’engager un recours lorsque le rappel accordé semble manifestement trop court par rapport à la date de dépôt initiale.

Rôle des défenseurs des droits, associations (APF france handicap, UNAPEI) et travailleurs sociaux dans les litiges

Dans les situations les plus complexes, la mobilisation d’acteurs tiers peut être décisive. Le Défenseur des droits peut être saisi lorsqu’il existe un doute sérieux sur le respect des droits fondamentaux (égalité de traitement, accès aux prestations, prise en compte d’un handicap psychique ou invisible). Son intervention n’a pas d’effet suspensif, mais ses recommandations pèsent souvent dans la résolution amiable d’un litige.

Les associations spécialisées et les travailleurs sociaux jouent un rôle de “traducteurs” entre le langage administratif et la réalité des parcours de vie, en aidant à documenter précisément les périodes à couvrir par la rétroactivité.

Des structures comme APF France handicap, l’UNAPEI ou les centres communaux d’action sociale (CCAS) accompagnent régulièrement les personnes dans la rédaction de recours argumentés, la reconstitution des preuves (certificats médicaux anciens, attestations, preuves de perte d’emploi) et le suivi des procédures devant les MDPH, les CAF et les tribunaux.

Situations particulières et cas pratiques de rétroactivité de l’AAH

Rétroactivité en cas de révision de droits après aggravation de l’état de santé

Lorsque l’état de santé s’aggrave, une nouvelle demande ou une demande de révision de droits peut être déposée auprès de la MDPH. Si la CDAPH reconnaît une aggravation justifiant une augmentation du taux d’incapacité ou une nouvelle restriction d’accès à l’emploi, la question se pose : la rétroactivité AAH majorée s’applique-t-elle depuis quand ? En général, la commission fixe une nouvelle période de droits correspondant à la date de dépôt de la demande de révision, avec un début de droits au premier jour du mois suivant.

Si vous perceviez déjà l’AAH à un montant réduit (par exemple en complément d’une activité), le rappel portera sur la différence entre l’ancien montant et le nouveau montant, pour chaque mois de la période concernée. Pour optimiser vos droits, il est souvent préférable de ne pas attendre trop longtemps avant de signaler une aggravation avérée, afin que la nouvelle période de rétroactivité AAH ne commence pas trop tardivement par rapport à la détérioration réelle de votre situation.

Rétroactivité après annulation d’une décision de refus d’AAH par le juge

Les cas de refus d’AAH annulés par le juge social illustrent de manière très claire la puissance de la rétroactivité. Vous avez par exemple déposé une demande en juin 2023, essuyé un refus en décembre 2023, puis engagé un RAPO et finalement une action devant le tribunal. En avril 2025, le juge annule le refus et reconnaît votre droit à l’AAH à compter de la demande initiale. La CAF doit alors recalculer vos droits sur toute la période, de juillet 2023 à avril 2025, puis au-delà si la CDAPH a fixé une période de droits plus longue.

Dans ces hypothèses, le rappel AAH peut représenter plusieurs dizaines de mois d’allocations, parfois supérieures à 15 000 ou 20 000 €, ce qui explique la prudence de certaines caisses et l’importance d’un calcul parfaitement documenté.

Pour vous, ce type de rappel massif a un impact financier majeur, mais il peut aussi faire apparaître des régularisations croisées (RSA, prime d’activité, prestations logement). Un accompagnement par un avocat spécialisé ou un juriste associatif peut alors aider à vérifier la cohérence de l’ensemble des montants recalculés.

Traitement de la rétroactivité AAH pour les personnes sortant d’hospitalisation longue ou de soins psychiatriques

Les séjours longs en hospitalisation générale ou en psychiatrie créent souvent des “trous” de droits, surtout lorsque la personne n’était plus en état de gérer ses démarches administratives. À la sortie, la demande d’AAH est parfois déposée avec plusieurs années de retard par rapport au début du handicap. Juridiquement, la rétroactivité ne peut remonter qu’à la première demande effective, même si le handicap existait bien avant.

Cependant, lorsque l’hospitalisation ou les soins psychiatriques sont antérieurs à la demande, ces éléments peuvent justifier une reconnaissance plus large des droits connexes (PCH, RQTH, pension d’invalidité) et faciliter l’appréciation d’une RSDAE. L’enjeu, dans ces parcours, est souvent d’articuler la rétroactivité AAH avec d’autres dispositifs de soutien, afin que l’ensemble des prestations reconstituées corresponde enfin à la réalité des difficultés traversées.

Rétroactivité et changement de situation familiale ou professionnelle (séparation, perte d’emploi, temps partiel thérapeutique)

Les changements familiaux et professionnels ont un impact direct sur vos ressources et donc sur le montant d’AAH, y compris de manière rétroactive. Une séparation, une perte d’emploi ou un passage en temps partiel thérapeutique peuvent faire baisser vos revenus au-dessous des plafonds, ouvrant la voie à un droit AAH plus élevé, voire à l’ouverture d’un droit jusque-là inexistant. Si ces changements interviennent pendant une période déjà couverte par un droit théorique AAH, une révision rétroactive du calcul peut être demandée.

Depuis la déconjugalisation de l’AAH entrée en vigueur en octobre 2023, la situation de couple est analysée différemment : les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’allocation, ce qui a permis à de nombreuses personnes d’ouvrir ou de retrouver un droit à l’AAH. Lorsqu’une séparation intervient, le traitement rétroactif peut consister à recalculer les droits comme si les revenus du conjoint n’avaient jamais été pris en compte à partir d’une certaine date, ce qui se traduit par un rappel supplémentaire, parfois conséquent, si toutes les autres conditions restaient remplies.