Recevoir une notification de refus de renouvellement de l’AAH alors que la santé ne s’est pas améliorée, voire s’est dégradée, provoque souvent un choc. Perte de revenus, sentiment d’injustice, incompréhension face aux décisions de la MDPH et de la CDAPH… Pourtant, un refus de renouvellement n’est pas une impasse. Il existe des moyens juridiques précis pour contester, renforcer le dossier médical et obtenir un nouvel examen de la situation. Comprendre le cadre légal, les critères utilisés et la marche à suivre permet de reprendre la main, étape par étape, sur ce qui ressemble parfois à un labyrinthe administratif.
Le renouvellement de l’AAH repose sur une logique de réévaluation, pas sur un droit acquis à vie (sauf attribution sans limitation de durée). Un même dossier peut donc recevoir des réponses différentes à quelques mois d’intervalle, surtout en cas de pathologies comme la fibromyalgie, les troubles anxio-dépressifs ou les troubles neurodéveloppementaux. Pour défendre vos droits, la clé consiste à analyser finement les motifs du refus, à réagir rapidement dans les délais de recours et à utiliser tous les leviers disponibles : RAPO, tribunal judiciaire, aides transitoires, accompagnement social et associatif.
Comprendre le refus de renouvellement de l’AAH : cadre légal et critères de la CDAPH
Rappel des conditions d’attribution AAH : taux d’incapacité MDPH 50 %, 80 %, restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE)
L’Allocation aux adultes handicapés est attribuée sur la base de plusieurs critères cumulatifs. Le premier axe concerne le taux d’incapacité, évalué selon le barème guide de la CNSA et appliqué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH :
- Un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, ouvrant droit à l’AAH si les autres conditions d’âge, de résidence et de ressources sont remplies.
- Un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, à condition de démontrer une
restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi(RSDAE). - Un taux d’incapacité inférieur à 50 %, qui ne permet en principe pas l’accès à l’AAH.
La RSDAE signifie que, même avec des aménagements, l’accès à l’emploi (ou son maintien) est gravement compromis sur une durée d’au moins un an. Cette notion est centrale lors d’un renouvellement AAH pour les personnes avec un taux d’incapacité MDPH de 50 à 79 %. Un suivi médical lourd, des tentatives de reprise d’emploi infructueuses ou des traitements invalidants constituent par exemple des éléments à faire valoir.
Différence entre première demande AAH et renouvellement : réévaluation médicale, socio-professionnelle et administrative
Un renouvellement AAH n’est pas un simple prolongement automatique des droits. La MDPH réévalue l’ensemble de la situation :
Sur le plan médical, l’équipe pluridisciplinaire examine les diagnostics (fibromyalgie, arthrose, troubles psychiatriques sévères, TSA, TDAH, maladies neurologiques…) mais aussi le retentissement fonctionnel : douleurs, fatigabilité, troubles cognitifs, crises, limitations motrices. Sur le plan socio-professionnel, la CDAPH regarde l’historique : périodes de travail, échecs de reprise, formations, accompagnement Cap emploi ou Pôle emploi. Côté administratif, les ressources, la situation familiale et la résidence en France sont contrôlées.
Concrètement, un dossier de renouvellement se rapproche d’une nouvelle demande. Si le certificat médical est ancien, s’il manque des pièces ou si le projet de vie n’explique pas le quotidien, le risque de refus augmente, même si l’état de santé n’a pas changé ou s’est aggravé.
Rôle de la CDAPH et de la MDPH dans la procédure de renouvellement AAH (décret n° 2018-850, code de l’action sociale et des familles)
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reçoit et instruit les dossiers. L’équipe pluridisciplinaire analyse les éléments médicaux, sociaux et professionnels, puis formule une proposition de plan de compensation. La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est l’instance décisionnaire : elle attribue ou refuse l’AAH, fixe la durée, reconnaît ou non la RSDAE, et statue sur les autres droits (PCH, CMI, orientation professionnelle).
Depuis le décret n° 2018-850 et la réforme de la justice sociale, les décisions de la CDAPH peuvent être contestées via un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis, en cas d’échec, devant le pôle social du Tribunal judiciaire. Le Code de l’action sociale et des familles encadre strictement ces procédures, notamment les délais et les modalités de notification.
Motifs techniques fréquents de refus : évolution du handicap, consolidation médicale, insertion professionnelle, erreurs de formulaire
Un refus de renouvellement AAH repose rarement sur un seul facteur. Plusieurs scénarios reviennent souvent :
- Évolution estimée favorable du handicap : consolidation après un accident, stabilisation de séquelles, amélioration avec un nouveau traitement.
- Insertion professionnelle jugée suffisante : reprise d’emploi, même partielle, interprétée comme une diminution de la RSDAE.
- Taux d’incapacité revu à la baisse, passant au-dessous de 50 %, notamment pour des pathologies controversées comme la fibromyalgie.
- Erreurs ou manques dans le formulaire (Cerfa incomplet, certificat médical peu détaillé, absence de description du retentissement au quotidien).
Un même dossier peut ainsi connaître des fluctuations de taux d’incapacité en quelques mois, en fonction des pièces produites, des médecins évaluateurs ou des interprétations du barème. Ce caractère parfois aléatoire justifie de documenter au maximum chaque renouvellement.
Articulation AAH, PCH, pension d’invalidité, RSA et prime d’activité lors d’un refus de renouvellement
Un refus de renouvellement AAH ne signifie pas forcément absence totale de ressources. Plusieurs dispositifs peuvent se combiner ou se substituer :
La PCH (prestation de compensation du handicap) reste indépendante de l’AAH et peut être maintenue même en cas de refus de l’allocation. La pension d’invalidité (CPAM) ou l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) peuvent parfois compléter ou remplacer une AAH perdue, surtout à partir de 62 ans. En parallèle, le RSA, l’ASS ou la prime d’activité peuvent prendre le relais, selon la situation familiale, professionnelle et les revenus du foyer. L’enjeu consiste alors à sécuriser un minimum de ressources pendant la durée du recours.
Analyser la notification de refus AAH : motifs, taux d’incapacité et erreurs potentielles
Lire et décoder la notification MDPH : intitulés « incapacité permanente », « RSDAE », « décision CDAPH »
La première réaction après un refus AAH consiste à lire la notification en détail. Ce courrier comporte généralement plusieurs rubriques techniques : taux d’incapacité permanente, mention ou non d’une RSDAE, durée d’attribution de précédents droits, et synthèse de la décision CDAPH. Ces mentions, parfois formulées de manière très concise, déterminent pourtant les marges de manœuvre pour un recours.
Il est utile de repérer si la CDAPH a refusé l’AAH parce que le taux est jugé inférieur à 50 %, parce que la RSDAE n’est plus reconnue, ou pour un motif purement administratif (dossier incomplet, ressources au-dessus du plafond). Cette lecture fine permet déjà de cibler les pièces manquantes ou les arguments à développer dans un RAPO.
Contrôler le taux d’incapacité retenu (barème guide CNSA) et la cohérence avec le dossier médical
Une fois le taux d’incapacité indiqué sur la notification identifié, un travail de comparaison avec la réalité médicale s’impose. Le barème guide CNSA distingue plusieurs fourchettes (moins de 50 %, 50–79 %, 80 % et plus) en fonction du retentissement des déficiences sur la vie quotidienne : autonomie, déplacements, communication, vie sociale, accès à l’emploi. Si vous étiez précédemment dans la tranche 50–79 % et que le nouveau taux passe “inférieur à 50 %” sans amélioration de votre état, cela constitue un point central du recours.
Dans de nombreux cas, le certificat médical initial, parfois rédigé à la hâte, n’insiste pas assez sur les limitations fonctionnelles concrètes : impossibilité de tenir un poste à temps plein, nécessité de repos prolongés, crises imprévisibles, perte de concentration, douleurs invalidantes. Un écart manifeste entre le descriptif des médecins traitants et le taux retenu par la MDPH peut être qualifié d’erreur d’appréciation à soulever dans le RAPO puis devant le juge.
Identifier une erreur matérielle ou d’appréciation médicale : omissions de pathologies, comorbidités, troubles psychiques (dépression, anxiété sévère, TSA, TDAH)
Dans la pratique, de nombreuses décisions de refus de renouvellement AAH reposent sur une vision partielle du handicap. Certaines pathologies, en particulier les troubles psychiques et neurodéveloppementaux, sont parfois peu mises en avant : dépression sévère, troubles anxieux généralisés, TSA, TDAH, bipolarité. De même, les comorbidités (douleurs chroniques + troubles psychiatriques + fatigabilité extrême) peuvent ne pas avoir été correctement additionnées.
Une erreur matérielle (diagnostic manquant, mauvais compte-rendu utilisé, confusion de dossier) reste possible, surtout dans des MDPH très chargées. Mais l’erreur la plus fréquente tient à une sous-estimation de l’impact global du handicap sur la vie quotidienne. Pointer ces omissions, joindre les comptes-rendus manquants et expliquer en quoi l’ensemble forme un handicap lourd est souvent décisif pour un recours AAH réussi.
Impact d’un changement de situation (emploi, formation, ALD, accident de travail, maladie professionnelle) sur le refus
La notification de refus AAH peut aussi refléter un changement observé dans la situation professionnelle ou médicale : début d’un CDI, alternance, stage, formation rémunérée, fin d’un arrêt de travail. À l’inverse, un nouvel accident du travail, une reconnaissance en ALD (affection de longue durée) ou une maladie professionnelle récente peuvent n’avoir pas encore été intégrés au dossier au jour de la décision.
Se poser une question simple aide à clarifier la stratégie : votre situation au moment de la décision était-elle meilleure, identique ou pire que lors du précédent renouvellement accepté ? Si elle est identique ou aggravée, l’argumentaire doit insister sur ce paradoxe, en montrant pourquoi la logique voudrait que l’AAH soit maintenue ou renforcée, et non supprimée.
Réagir immédiatement après un refus de renouvellement AAH : démarches urgentes et droits à effet rétroactif
Vérifier la date de fin de droits AAH, les délais de recours (2 mois) et la continuité des paiements CAF/MSA
Le temps joue un rôle central dans la contestation d’un refus AAH. La notification mentionne une date de décision, à partir de laquelle un délai de 2 mois court pour déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Au-delà, le recours sera déclaré irrecevable, même si le fond du dossier est solide. Parallèlement, la date de fin de droits AAH figure sur l’ancienne notification : passé ce terme, la CAF ou la MSA suspend les versements.
En cas de renouvellement demandé dans les délais mais refusé, une décision favorable obtenue après RAPO ou tribunal peut produire un effet rétroactif. Autrement dit, les mois sans versement peuvent être régularisés. C’est une donnée essentielle pour accepter de s’engager dans un recours parfois long, surtout lorsque la situation financière est tendue.
Demander une copie intégrale du dossier MDPH et du rapport médical pour préparer le recours
Pour construire un recours argumenté, il est indispensable de savoir sur quoi la MDPH et la CDAPH se sont appuyées. Une demande écrite (de préférence en recommandé) peut être adressée à la MDPH pour obtenir :
- La copie intégrale du dossier administratif et médical utilisé lors de la décision.
- Le rapport de l’équipe pluridisciplinaire ayant proposé le taux d’incapacité et la position sur la RSDAE.
- Le compte rendu de la séance de la CDAPH, lorsqu’il est disponible.
Cet accès au dossier vous permet de repérer, noir sur blanc, les zones de flou : pathologies non prises en compte, sous-estimation des limitations fonctionnelles, absence de certains comptes-rendus spécialisés, interprétation discutable de la RSDAE. Ce matériau nourrira directement le courrier de RAPO puis, si besoin, les écritures adressées au pôle social du Tribunal judiciaire.
Solliciter un rendez-vous avec une assistante sociale (CCAS, CPAM, hôpital) pour évaluer les solutions temporaires
Pendant que la procédure de recours suit son cours, la question des ressources reste cruciale. Un rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS de la commune, de la CPAM ou de l’hôpital de suivi peut faciliter la mise en place de mesures transitoires. Ces professionnelles évaluent la situation globale : charge de loyer, dettes, situation familiale, état de santé, perspectives de reprise d’activité.
Elles peuvent orienter vers des aides d’urgence (bons alimentaires, secours exceptionnels), vers le RSA ou l’ASS, et aider à remplir les formulaires. Dans certains cas, elles interviennent aussi auprès de la MDPH pour signaler une situation de rupture de droits particulièrement critique, ce qui peut conduire à un traitement prioritaire du dossier.
Obtenir un réexamen prioritaire en cas de situation de grande précarité ou de rupture de droits
Certaines MDPH prévoient une procédure de traitement prioritaire des dossiers lorsque la personne se retrouve sans aucun revenu, menacée d’expulsion ou en grande précarité. En cas de refus brutal de renouvellement AAH, joindre à la demande de réexamen des justificatifs concrets (commandement de payer, factures impayées, certificat social, attestation d’une association) peut aider à démontrer l’urgence.
Lorsqu’une rupture de droits plonge une personne handicapée dans une détresse immédiate, la MDPH peut, à titre exceptionnel, accélérer l’étude d’un recours ou d’une nouvelle demande d’AAH.
Cette démarche ne remplace pas le RAPO, mais peut en atténuer les conséquences matérielles en réduisant les délais d’instruction ou en évitant que le dossier ne soit relégué en fin de file d’attente.
Construire un recours administratif solide après un refus de renouvellement AAH
Mettre en œuvre un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH
Le RAPO est l’étape incontournable avant tout recours contentieux. Il doit être adressé à la MDPH dans les 2 mois suivant la notification explicite de refus, ou dans les 2 mois suivant un refus implicite (absence de réponse 4 mois après la demande). Ce recours consiste à demander à la CDAPH de réexaminer la décision à la lumière de nouveaux éléments ou d’arguments détaillés.
Sur le plan pratique, le courrier doit rappeler l’identité, le numéro de dossier MDPH, la date et la référence de la décision contestée. Il est recommandé d’envoyer le RAPO en recommandé avec accusé de réception et de conserver une copie complète du dossier transmis, y compris les pièces médicales et sociales jointes.
Rédiger un courrier de recours argumenté : structure, références au code de la sécurité sociale (articles L821-1 et L821-2)
Un bon courrier de recours AAH suit une structure claire :
- Rappel de la décision contestée (date, référence, nature du refus).
- Description synthétique des pathologies et de leur évolution depuis la précédente attribution.
- Démonstration du retentissement sur la vie quotidienne et l’accès à l’emploi, en lien avec la RSDAE.
- Référence aux articles
L821-1etL821-2du Code de la sécurité sociale qui encadrent les conditions d’attribution de l’AAH. - Liste des pièces jointes (comptes-rendus, certificats, attestations).
Le ton doit rester factuel, documenté, sans agressivité. Expliquer, par exemple, pourquoi le passage sous les 50 % paraît incohérent alors qu’aucune amélioration n’est objectivée, ou pourquoi la RSDAE demeure pleinement d’actualité malgré une tentative de stage ou de formation avortée, aide la CDAPH à reconsidérer la situation.
Renforcer le dossier médical : certificats spécialisés (psychiatre, neurologue, rhumatologue), bilans fonctionnels et retentissement au quotidien
Sur le plan médical, l’objectif est de montrer une image la plus complète possible du handicap. Cela suppose souvent d’obtenir des avis spécialisés récents : psychiatre pour un syndrome anxio-dépressif majeur, neurologue pour une SEP, rhumatologue pour des discopathies et arthroses multiples, centre de la douleur pour une fibromyalgie. Même s’ils sont postérieurs à la demande initiale, ces documents peuvent être pris en compte dans le cadre du RAPO.
Les bilans fonctionnels (kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, neuropsychologie) sont particulièrement utiles, car ils décrivent concrètement les limitations : temps de marche possible, capacité de concentration, autonomie pour les gestes de la vie quotidienne. Plus l’impact du handicap est décrit avec précision et exemples concrets, plus il devient difficile de justifier un taux d’incapacité faible.
Prendre appui sur des associations spécialisées (APF france handicap, UNAPEI, FNATH, unafam) et défenseurs des droits
Les associations de personnes handicapées jouent un rôle déterminant dans les recours AAH. Certaines, comme APF France handicap, la FNATH, l’UNAPEI ou l’Unafam, disposent de juristes spécialisés capables d’analyser un refus, de proposer une stratégie et, parfois, de représenter la personne devant le juge. Elles connaissent aussi les pratiques des MDPH locales et les évolutions récentes du contentieux.
En parallèle, le Défenseur des droits peut intervenir lorsqu’une décision semble résulter d’un dysfonctionnement manifeste ou d’une atteinte aux droits fondamentaux, comme l’illustre le cas d’une personne atteinte d’une maladie orpheline ayant obtenu gain de cause après intervention et recours. Cet appui externe renforce souvent le poids du RAPO et crédibilise la démarche auprès de la CDAPH.
Demander une audition ou une présentation orale devant la CDAPH pour expliquer les limitations fonctionnelles
La procédure écrite ne rend pas toujours justice à la complexité d’un handicap invisible ou fluctuant. Il est possible, dans certains départements, de demander à être entendu par la CDAPH ou par une formation restreinte, directement ou avec l’appui d’un représentant (avocat, association, proche). Cette audition permet d’expliquer, avec ses mots, les difficultés au quotidien et l’impossibilité réelle de tenir un emploi, même aménagé.
Face à des pathologies peu visibles, la présentation orale devant la CDAPH peut transformer un dossier apparemment “léger” en situation clairement reconnue comme fortement invalidante.
Pour les personnes très anxieuses, une représentation par un proche, une association ou un avocat est envisageable. L’essentiel est que la commission puisse percevoir l’ampleur des limitations fonctionnelles au-delà des simples chiffres inscrits sur les comptes-rendus.
Engager un recours contentieux contre un refus AAH : tribunal judiciaire et expertise médicale
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent (ex-TASS) dans les délais légaux après le RAPO
Si le RAPO ne permet pas d’obtenir le renouvellement de l’AAH (ou en cas de non-réponse de la MDPH dans les 2 mois), le recours suivant consiste à saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Ce recours contentieux doit lui aussi être introduit dans un délai de 2 mois suivant la dernière décision de la CDAPH ou le rejet implicite du RAPO.
La saisine se fait par courrier adressé au tribunal compétent, dont l’adresse figure normalement sur la notification. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais elle devient souvent précieuse lorsque le dossier est complexe, qu’une expertise médicale est envisagée ou qu’un appel ultérieur est envisagé.
Constituer un dossier contentieux complet : pièces médicales, attestations d’employeurs, justificatifs de ressources
Le dossier adressé au tribunal doit rassembler l’ensemble des éléments pertinents :
- Les décisions de la MDPH et de la CDAPH, la copie du RAPO et l’accusé de réception.
- Tous les certificats et comptes-rendus médicaux récents, y compris ceux obtenus après le refus.
- Des attestations d’anciens employeurs ou tuteurs de stage décrivant les difficultés au travail.
- Des justificatifs de ressources, d’aides sociales perçues, de dettes ou de charges lourdes.
Plus le juge dispose d’éléments concrets sur la façon dont le handicap affecte la vie professionnelle et personnelle, plus il pourra apprécier la réalité d’une RSDAE ou d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %. À ce stade, le dossier ressemble à un puzzle : chaque pièce isolée peut sembler modeste, mais l’ensemble dessine un handicap important.
Comprendre le déroulement d’une expertise médicale judiciaire et le rôle de l’expert
Le tribunal peut décider de recourir à une expertise médicale judiciaire. Un médecin expert, indépendant des parties, est alors désigné pour examiner la personne, étudier les pièces et rendre un avis sur le taux d’incapacité et la RSDAE. Cette expertise se déroule généralement lors d’un rendez-vous dédié, parfois complété par un questionnaire ou des examens complémentaires.
Il est important de préparer ce rendez-vous : lister les symptômes majeurs, apporter les comptes-rendus clés, décrire fidèlement une journée type, sans minimiser ni exagérer. L’expertise fonctionne comme une photographie médicale détaillée au service du juge, un peu comme un second diagnostic global qui vient compléter ou corriger ce qui a été fait par la MDPH.
Stratégies d’argumentation devant le juge : retentissement socio-professionnel, RSDAE, incapacité à temps plein ou partiel
Devant le pôle social du Tribunal judiciaire, l’argumentation se concentre moins sur les étiquettes diagnostiques que sur le retentissement socio-professionnel. Pourquoi le handicap rend-il impossible un emploi durable, même à temps partiel ? Quelles tentatives de reprise ont échoué ? Quels effets secondaires des traitements bloquent la capacité à se concentrer, à se déplacer ou à tenir des horaires fixes ?
Comparer, par exemple, la capacité théorique à travailler (sur le papier) et ce qui se passe réellement dans la durée professionnelle fonctionne comme une analogie entre une voiture en état apparent correct mais dont le moteur cale dès qu’elle roule plus de quelques kilomètres. Sur le plan juridique, l’objectif est de montrer que la RSDAE est bien présente et que le taux d’incapacité dépasse le seuil ouvrant droit à l’AAH.
Contester une décision défavorable : appel, nouveaux éléments médicaux, aggravation de l’état de santé
Si le tribunal confirme le refus de l’AAH, un appel devant la cour compétente reste possible, cette fois avec représentation obligatoire par avocat. En parallèle, une aggravation objective de l’état de santé (nouvelle hospitalisation, diagnostic supplémentaire, perte d’autonomie) peut justifier le dépôt d’une nouvelle demande d’AAH auprès de la MDPH, indépendamment du contentieux en cours.
Dans ce type de parcours, la patience et la persévérance jouent un rôle aussi important que la qualité des pièces. Les statistiques montrent que de nombreux allocataires finissent par obtenir ou retrouver l’AAH après un premier refus, à condition d’aller au bout des recours et de consolider progressivement leur dossier médical.
Mesures transitoires et aides alternatives en cas de refus ou d’interruption de l’AAH
Mobiliser le RSA, la prime d’activité, l’ASS et les aides d’urgence du CCAS en cas de refus AAH
Lorsque le renouvellement AAH est refusé et que les recours sont en cours, la priorité consiste à éviter une absence totale de ressources. Selon la situation, plusieurs filets de sécurité existent :
- Le RSA pour les personnes sans emploi et aux ressources très faibles.
- La prime d’activité pour celles qui travaillent à temps partiel ou en milieu protégé (ESAT, entreprises adaptées).
- L’ASS en fin de droits chômage, lorsque l’AAH ne prend pas le relais.
Les CCAS peuvent également attribuer des aides financières ponctuelles et orienter vers des dispositifs locaux (fonds de solidarité logement, aides alimentaires, secours exceptionnels). Même si ces prestations n’atteignent pas toujours le montant de l’AAH, elles évitent une chute brutale dans la pauvreté pendant l’instruction du recours.
Étudier l’éligibilité à la pension d’invalidité (CPAM, régime général) ou à l’ASI en remplacement ou complément de l’AAH
Pour certains profils, la pension d’invalidité peut constituer une alternative ou un complément durable à l’AAH. Attribuée par la CPAM sur la base d’une incapacité de gain d’au moins deux tiers, elle peut être demandée lorsque l’état de santé ne permet plus d’exercer une activité professionnelle “normale”. En cas de pension faible, l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) peut venir relever le niveau de ressources.
À l’âge de la retraite, la question du cumul AAH et pension se pose de manière différente, avec l’éventuel basculement vers l’ASPA (minimum vieillesse). Là encore, un entretien avec l’assurance maladie ou la caisse de retraite permet de clarifier les droits et d’éviter un vide entre fin d’AAH et début de pension.
Maintien des droits connexes : CMI (carte mobilité inclusion), logement social, tarifs sociaux énergie, complémentaire santé solidaire
Même en cas de refus de renouvellement AAH, certains droits annexes peuvent être maintenus ou renouvelés indépendamment de l’allocation. C’est le cas de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité” ou “priorité”, des attributions de logement social, des tarifs sociaux de l’énergie ou des transports, ou encore de la complémentaire santé solidaire.
| Droit connexe | Lien avec l’AAH | Possibilité de maintien après refus AAH |
|---|---|---|
| CMI (invalidité, priorité) | Souvent accordée via la MDPH avec l’AAH | Oui, si le taux d’incapacité reste suffisant |
| Logement social | Attribution facilitée avec reconnaissance handicap | Oui, si le handicap reste reconnu |
| Tarifs sociaux énergie / transport | Conditionnés au statut social ou au handicap | Souvent oui, selon les critères spécifiques |
Différencier clairement l’AAH des autres droits liés au handicap évite de perdre des avantages utiles au quotidien (stationnement, priorités, réductions) alors même que le combat pour le renouvellement de l’allocation continue.
Adapter son projet professionnel : recours à cap emploi, pôle emploi, ESAT, entreprises adaptées en parallèle du recours
Pour certaines personnes, surtout avec un taux d’incapacité MDPH entre 50 et 79 %, la question de l’avenir professionnel reste ouverte. Les démarches avec Cap emploi, Pôle emploi, les ESAT ou les entreprises adaptées peuvent être menées en parallèle du recours AAH. Cette recherche d’un projet réaliste ne signifie pas renoncer à la reconnaissance de la RSDAE : elle permet parfois, au contraire, de démontrer la difficulté persistante à s’insérer durablement malgré les efforts.
Cette double approche – sécuriser ses droits sociaux tout en explorant, à son rythme, les possibilités d’emploi adapté – offre une perspective plus large que le seul prisme de l’allocation. Elle rappelle aussi que l’AAH n’est pas une fin en soi, mais un outil pour stabiliser sa vie et, lorsque cela est possible, construire un avenir professionnel compatible avec les limitations imposées par le handicap.